Lors du 97\u00e8me Congr\u00e8s des maires et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, le Premier ministre, M. Manuel VALLS, a annonc\u00e9 l\u2019attribution de 200 M\u20ac d\u2019euros suppl\u00e9mentaires au titre de la Dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). Le Parlement a traduit dans la loi de finances l\u2019annonce du Premier ministre\u00a0en votant la hausse des cr\u00e9dits de la DETR. Cette hausse des cr\u00e9dits de la DETR est prise en charge par le Budget de l\u2019Etat et ne p\u00e8se donc pas sur l\u2019enveloppe norm\u00e9e.<\/p>\n
La majoration des cr\u00e9dits adopt\u00e9e par le Parlement se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
L\u2019article 107-13 de la loi de finances pour 2015 modifie l’article L. 2334-35 du CGCT, qui fixe les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la DETR entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements, de mani\u00e8re \u00e0 les adapter \u00e0 l\u2019augmentation du volume total de DETR pour 2015. En effet, jusqu\u2019en 2014, la loi indique que l’enveloppe per\u00e7ue par un d\u00e9partement ne peut \u00e9voluer, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, de plus de 5 % d’une ann\u00e9e \u00e0 l’autre. Le dispositif adopt\u00e9 modifie cette fourchette en pr\u00e9voyant que, dans chaque d\u00e9partement, l\u2019enveloppe attribu\u00e9e en 2015 ne pourra repr\u00e9senter plus de 150\u00a0% de celle fix\u00e9e en 2014 ni y \u00eatre inf\u00e9rieure.<\/p>\n
Comme chaque ann\u00e9e, des op\u00e9rations identifi\u00e9es comme prioritaires au niveau national ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies et adress\u00e9es aux pr\u00e9fectures par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ainsi, pour 2015, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 accorder une attention particuli\u00e8re, lors de la r\u00e9partition de leur enveloppe d\u00e9partementale, aux op\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n
La NOTE D\u2019INFORMATION (NOR : INTB1501963N) du 22 janvier 2015 relative aux op\u00e9rations prioritaires pour la r\u00e9partition de la dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) en 2015.d\u00e9taille les conditions d\u2019attribution de ces 200 M\u20ac suppl\u00e9mentaires. Cette note\u00a0 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n