Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-751 du 30 juin 2015 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de notification et de publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d\u2019\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux professionnels issus des travaux de r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels.<\/p>\n
Les services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de la DGFiP proc\u00e8dent actuellement \u00e0 la notification des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d\u2019\u00e9valuation suivants\u00a0:<\/p>\n
Ces param\u00e8tres d\u2019\u00e9valuation sont notifi\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/p>\n Les param\u00e8tres d\u2019\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux professionnels seront \u00e9galement publi\u00e9s au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque d\u00e9partement<\/strong>.<\/p>\n La DGFiP rappelle que la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels s\u2019effectue \u00e0 produit fiscal constant pour les collectivit\u00e9s locales par rapport aux valeurs locatives de 1970. La mise en place d\u2019un coefficient de neutralisation permet de garantir, au titre des locaux r\u00e9vis\u00e9s, la proportion de taxation correspondant \u00e0 chaque groupe de locaux (professionnels et habitation) avant et apr\u00e8s r\u00e9vision.<\/p>\n Toutefois, les param\u00e8tres d\u00e9partementaux d’\u00e9valuation utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination des bases d’imposition des locaux professionnels en 2017 ne permettent pas \u00e0 eux seuls et \u00e0 ce stade de d\u00e9terminer les variations des futurs montants des cotisations individuelles. Des m\u00e9canismes att\u00e9nuateurs (neutralisation, \u00e9cr\u00eatement des bases (\u00ab\u00a0planchonnement\u00a0\u00bb), lissage des cotisations sur 10 ans d\u00e8s le 1er euro) seront mis en \u0153uvre d\u00e8s le calcul des impositions en 2017, conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/strong>.<\/p>\n Les services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux en charge de ces op\u00e9rations de notification et de publication informeront \u00e9galement les pr\u00e9sidents des Commissions d\u00e9partementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et Commissions d\u00e9partementales des imp\u00f4ts directs locaux (CDIDL) de la publication effective de ces nouveaux param\u00e8tres au recueil des actes administratifs.<\/p>\n\n