Le gouvernement a apport\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 une nouvelle r\u00e9ponse aux questions que se posent les \u00e9lus \u00e0 propos de la pose des compteurs intelligents Linky et a clairement affirm\u00e9, une nouvelle fois, que les maires n\u2019ont pas le droit de s\u2019opposer par arr\u00eat\u00e9 municipal \u00e0 leur d\u00e9ploiement.
\nApr\u00e8s l\u2019\u00e9tude juridique command\u00e9e par la FNCCR (lire Maire info <\/em>du 29 f\u00e9vrier), la table ronde \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet (lire Maire info<\/em> du 18 mai) et la note de la DGCL (lireMaire info <\/em>du 12 juillet) qui avaient d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 aux m\u00eames conclusions, c\u2019est cette fois le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur lui-m\u00eame qui l\u2019affirme de fa\u00e7on formelle : \u00ab\u00a0Une d\u00e9lib\u00e9ration d’un conseil municipal s’opposant au d\u00e9ploiement des compteurs Linky serait entach\u00e9e d’ill\u00e9galit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb
\nLe minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a r\u00e9pondu, fin juillet, \u00e0 une question pos\u00e9e en f\u00e9vrier par le d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re Jean-Luc Bleunven. La question portait sur les \u00ab\u00a0inqui\u00e9tudes <\/em>\u00bb des citoyens quant aux \u00e9ventuels impacts sur la sant\u00e9 des compteurs Linky, et sur le manque d\u2019information des \u00e9lus locaux : ceux-ci \u00ab\u00a0ne sont pas tous inform\u00e9s du fait que leur collectivit\u00e9 est propri\u00e9taire des compteurs qu’elle conc\u00e8de \u00e0 EDF<\/em>\u00a0\u00bb, soulignait le d\u00e9put\u00e9, qui demandait au gouvernement \u00ab\u00a0dans quelle mesure l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d\u2019une collectivit\u00e9 peut s\u2019opposer \u00e0 la pose de compteurs Linky sur son territoire<\/em>\u00a0\u00bb. Ces interrogations sont \u00e9galement celles que le pr\u00e9sident de l’AMF, Fran\u00e7ois Baroin, avait exprim\u00e9es dans un courrier au Premier ministre envoy\u00e9 le 17 mars dernier.
\nLe minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a r\u00e9pondu sur les trois points. Premi\u00e8rement, il confirme que les compteurs Linky sont bien propri\u00e9t\u00e9 des AOD (autorit\u00e9s organisatrices de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz). Il rappelle que la jurisprudence a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une convention de concession donnant la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs au concessionnaire (Cour administrative d\u2019appel de Nancy, 12 mai 2014). \u00ab\u00a0Seul le concessionnaire <\/em>\u00bb, en revanche, \u00ab\u00a0a le droit de les d\u00e9velopper et de les installer <\/em>\u00bb.
\nPour ce qui est des risques sur la sant\u00e9, le minist\u00e8re rappelle que le Conseil d’\u00c9tat, le 20 mars 2013, \u00ab\u00a0a conclu que les rayonnements \u00e9mis \u00e9taient conformes aux seuils r\u00e9glementaires et \u00e0 ceux admis par l’Organisation mondiale de la sant\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Lors de la table ronde \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 11 mai, des experts de l\u2019Agence nationale des fr\u00e9quences avaient d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 des donn\u00e9es pr\u00e9cises et \u00ab\u00a0sans appel<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 ce sujet, expliquant que les \u00e9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques des compteurs Linky \u00e9taient plus de 80 fois inf\u00e9rieures aux seuils sanitaires en vigueur.
\nSur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s municipaux anti-Linky enfin, le minist\u00e8re rappelle encore une fois que le d\u00e9ploiement de ces compteurs communicants est une obligation l\u00e9gale, fond\u00e9e par l\u2019article L341-4 du Code de l\u2019\u00e9nergie. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9, dans le m\u00eame arr\u00eat du 20 mars 2013, que cette obligation \u00ab\u00a0ne heurte pas le principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales<\/em>\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales ne peuvent faire obstacle au d\u00e9ploiement des compteurs Linky <\/em>\u00bb et les d\u00e9lib\u00e9rations allant dans ce sens sont \u00ab\u00a0entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.
\nRappelons que le 1er juin dernier, un premier jugement du tribunal administratif de Nantes a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat\u00e9 anti-Linky, celui de la commune de Villepot, en Loire-Atlantique. Il est probable qu\u2019en cette rentr\u00e9e, les recours vont se multiplier contre les arr\u00eat\u00e9s anti-Linky (qui \u00e9taient au nombre de 138 avant l\u2019\u00e9t\u00e9). Ces recours peuvent \u00e9maner aussi bien des pr\u00e9fets que du gestionnaire, Enedis (ex-ERDF).<\/p>\n