Un d\u00e9cret paru ce matin au Journal officiel<\/em> est relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. Ce texte est pris pour l\u2019application de plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l’architecture et au patrimoine (lire Maire info <\/em>du 1er juillet 2016). La loi cr\u00e9e notamment un nouveau r\u00e9gime unique de protection du patrimoine baptis\u00e9 \u00ab\u00a0sites patrimoniaux remarquables<\/em>\u00a0\u00bb, qui succ\u00e8de aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegard\u00e9). Un \u00ab\u00a0plan de sauvegarde et de mise en valeur<\/em>\u00a0\u00bb (PSMV) peut \u00eatre \u00e9tabli sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site non couvertes par un tel plan, un \u00ab\u00a0plan de valorisation de l\u2019architecture et du patrimoine<\/em>\u00a0\u00bb est \u00e9tabli.
\nLe d\u00e9cret d\u00e9termine la proc\u00e9dure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le r\u00e9gime de travaux applicable aux immeubles situ\u00e9s dans leur p\u00e9rim\u00e8tre. Concernant le classement, lorsque l\u2019Etat sollicite l’accord de la commune ou de l’EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’urbanisme sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, \u00ab\u00a0cet accord est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les trois mois de la saisine<\/em>\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9fet organise une enqu\u00eate publique. Lorsque le projet est modifi\u00e9 \u00e0 l’issue de l’enqu\u00eate publique, \u00ab\u00a0le ministre charg\u00e9 de la Culture recueille l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur le projet modifi\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision de classement du site patrimonial remarquable est notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e0 la commune ou \u00e0 l’EPCI. A charge pour ces derniers d\u2019annexer le trac\u00e9 du site patrimonial remarquable au PLU. Une \u00ab\u00a0commission locale <\/em>\u00bb participe aux travaux et donne son avis. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de la commune ou le pr\u00e9sident de l’EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. \u00ab\u00a0La pr\u00e9sidence de la commission peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e par le site patrimonial lorsque celle-ci n’est pas l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/em>.\u00a0\u00bb Lorsqu’une commune ou un EPCI comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut \u00eatre institu\u00e9e pour l’ensemble de ces sites.
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cise aussi la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration et le contenu du plan de valorisation de l\u2019architecture et du patrimoine \u00e9labor\u00e9 par les \u00e9lus. Ce document, soumis \u00e0 l\u2019accord du pr\u00e9fet, est annex\u00e9 au PLU. Le d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration par les \u00e9lus et le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette proc\u00e9dure est conduite par le pr\u00e9fet et par le maire ou le pr\u00e9sident de l\u2019EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. Le pr\u00e9sident de l\u2019EPCI soumet le projet de PSMV pour avis \u00e0 la commission locale du site patrimonial remarquable. Au vu de son avis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la commune concern\u00e9e, il d\u00e9lib\u00e8re sur le projet. Lorsqu\u2019une commune a demand\u00e9 que tout ou partie de son territoire soit couvert par un PSMV et que l\u2019EPCI a refus\u00e9, \u00ab\u00a0le pr\u00e9fet peut demander \u00e0 ce dernier d\u2019engager la proc\u00e9dure<\/em>\u00a0\u00bb. Cette mesure est la traduction d\u2019une disposition introduite par le S\u00e9nat lors du d\u00e9bat parlementaire permettant d\u2019associer plus \u00e9troitement les communes concern\u00e9es par un site patrimonial remarquable \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des documents de protection, lorsque cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9chelon intercommunal. Le PSMV est transmis par le pr\u00e9fet au ministre de la Culture et soumis pour avis \u00e0 la commission nationale du patrimoine et de l\u2019architecture. Il est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et publi\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. Concernant le r\u00e9gime des travaux, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les immeubles situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’un site patrimonial remarquable ou concern\u00e9s par une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re peuvent \u00eatre visit\u00e9s par des hommes de l’art sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par arr\u00eat\u00e9 du maire sur proposition du pr\u00e9fet.<\/em>\u00a0\u00bb
\nLe d\u00e9cret comporte plusieurs autres dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation des nouvelles commissions nationales et r\u00e9gionales du patrimoine et de l’architecture cr\u00e9\u00e9es par la loi. Il pr\u00e9cise les outils mis en \u0153uvre par l’Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en vue d’assurer la pr\u00e9servation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial. Il d\u00e9finit la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d’un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de monuments historiques et le r\u00e9gime de travaux applicable aux immeubles situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. Il s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de sa publication.<\/p>\n