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Fran\u00e7ois Baroin et Andr\u00e9 Laignel viennent d\u2019adresser un courrier \u00e0 Thierry Carcenac, le pr\u00e9sident de la commission consultative d\u2019\u00e9valuation des charges. Objectif : lui demander d\u2019\u00e9tudier le principe d\u2019une indemnisation financi\u00e8re pour les communes qui, \u00e9tant si\u00e8ges d\u2019un tribunal d\u2019instance, vont se retrouver \u00e0 g\u00e9rer des quantit\u00e9s invraisemblables de pacs conclus par tous les habitants des communes du ressort du tribunal.
\nExplication : on sait que depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016, ce sont les maires qui ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un certain nombre de comp\u00e9tences d\u2019\u00e9tat civil qui \u00e9taient auparavant assur\u00e9es par les tribunaux d\u2019instance : changement de pr\u00e9noms ou de noms, \u00ab\u00a0rectification des erreurs mat\u00e9rielles des actes <\/em>\u00bb, et, surtout, enregistrement, modification et dissolution des pacs \u00e0 partir du 1er novembre prochain.
\nDans leur courrier, Fran\u00e7ois Baroin et Andr\u00e9 Laignel rappellent que selon la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat et du Conseil constitutionnel, ces nouvelles t\u00e2ches ne peuvent a priori<\/em> donner lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re, puisqu\u2019elles sont exerc\u00e9es par les maires et leurs adjoints dans le cadre de leur qualit\u00e9 d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat. Ces charges sont donc incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) \u00ab\u00a0pour le service rendu aux r\u00e9sidents de la commune<\/em>\u00a0\u00bb, indiquent ces deux institutions.
\nSauf que pour ce qui est des pacs, c\u2019est un peu plus compliqu\u00e9 : selon le projet de d\u00e9cret relatif au transfert des pacs, actuellement en pr\u00e9paration, les greffes des tribunaux d\u2019instance (TI) et de grande instance (TGI) vont devoir transmettre \u00e0 leurs communes si\u00e8ges les dossiers \u2013 num\u00e9riques et papier \u2013 des pacs en cours au 1er novembre 2017 et dissous depuis le 1er novembre 2012 (puisque les dossiers doivent \u00eatre conserv\u00e9s cinq ans apr\u00e8s la dissolution).
\nQuelque 284 communes vont donc recevoir les dossiers de presque 1,8 million de pacs, qu\u2019elles vont devoir r\u00e9cup\u00e9rer, stocker et g\u00e9rer. Selon les calculs du minist\u00e8re de la Justice, ceci repr\u00e9sente\u2026 5,6 kilom\u00e8tres lin\u00e9aires de dossiers ! Les seules communes de Bordeaux et Toulouse \u00ab se verront remettre respectivement 120 m et 130 m lin\u00e9aires de dossiers<\/em>\u00a0\u00bb. Leur stockage va repr\u00e9senter, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour ces communes.
\nCertes, insistent les deux dirigeants de l\u2019AMF, lorsque les maires et les adjoints exercent une charge en tant qu\u2019agents de l\u2019\u00c9tat, celle-ci est incluse dans la DGF et ne donne pas droit \u00e0 une compensation. Mais la jurisprudence indique clairement qu\u2019il s\u2019agit de services rendus aux r\u00e9sidents de la commune. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, une partie des dossiers concerne des habitants d\u2019autres communes, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont du ressort du TI ou du TGI qui a transmis les dossiers. Dans ce cas, \u00e9crivent Fran\u00e7ois Baroin et Andr\u00e9 Laignel, il devrait exister \u00ab\u00a0non une compensation, mais une indemnisation sp\u00e9cifique<\/em>\u00a0\u00bb. C\u2019est par exemple ce qui s\u2019est pass\u00e9 pour les passeports biom\u00e9triques, o\u00f9 un peu plus de 2000 communes se sont retrouv\u00e9es en charge de r\u00e9aliser les passeports pour l\u2019ensemble de la population. Dans ce cas \u2013 et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande de l\u2019AMF d\u2019ailleurs \u2013 le l\u00e9gislateur avait instaur\u00e9 une \u00ab\u00a0dotation pour les titres s\u00e9curis\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb pour les 2091 communes concern\u00e9es.
\nC\u2019est une telle indemnisation que r\u00e9clame aujourd\u2019hui l\u2019AMF pour les communes si\u00e8ges de TI et de TGI. L\u2019AMF demande donc \u00e0 Thierry Carcenac que la Commission consultative d\u2019\u00e9valuation des charges examine cette demande.<\/p>\n