Deux arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la commande publique ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, le 27 avril, au Journal officiel<\/em>. Le premier fixe les fonctionnalit\u00e9s minimales que doit offrir le profil d\u2019acheteur ainsi que les exigences minimales qu\u2019il doit pr\u00e9senter en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9. Le second fixe \u00e9galement la liste d\u00e9taill\u00e9e des donn\u00e9es devant \u00eatre publi\u00e9es par les acheteurs et autorit\u00e9s conc\u00e9dantes sur leur profil d\u2019acheteur \u00e0 compter du 1er octobre 2018.
\n\u00ab\u00a0Ces arr\u00eat\u00e9s doivent permettre de faciliter le passage \u00e0 l\u2019ouverture des donn\u00e9es de la commande publique et \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics <\/em>[\u2026] en standardisant au maximum le contenu et l\u2019utilisation de ces plates-formes de d\u00e9mat\u00e9rialisation dans un contexte o\u00f9 la multiplicit\u00e9 des diff\u00e9rents profils d\u2019acheteur peut complexifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, notamment pour les PME<\/em>\u00a0\u00bb, explique la Direction des affaires juridiques sur son site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la commande publique.
\nPour \u00e9viter toute confusion, l\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif aux fonctionnalit\u00e9s et aux exigences minimales des profils d\u2019acheteur d\u00e9finit ce qui devra \u00eatre offert, d\u2019ici le 1er octobre 2018, aux acheteurs et aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Les profils d\u2019acheteur devront ainsi, notamment, permettre \u00e0 l\u2019acheteur de \u00ab\u00a0s\u2019identifier et s\u2019authentifier <\/em>\u00bb, de \u00ab\u00a0publier des avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence<\/em>\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0mettre \u00e0 disposition des documents de la consultation<\/em>\u00a0\u00bb mais aussi de \u00ab\u00a0r\u00e9ceptionner et de conserver des candidatures<\/em>\u00a0\u00bb (y compris si elles se pr\u00e9sentent sous la forme du document unique de march\u00e9 europ\u00e9en \u00e9lectronique).
\nIl devra, en outre, permettre \u00e0 l\u2019acheteur de \u00ab\u00a0r\u00e9ceptionner et conserver des offres <\/em>\u00bb (y compris hors d\u00e9lais), d\u2019\u00ab\u00a0acc\u00e9der \u00e0 un service de courrier \u00e9lectronique<\/em>\u00a0\u00bb, de \u00ab r\u00e9pondre aux questions des entreprises <\/em>\u00bb ou encore d\u2019\u00ab\u00a0obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve<\/em>\u00a0\u00bb.
\nPour ce qui est des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, le profil d\u2019acheteur devra lui permettre, entre autres, de \u00ab\u00a0consulter et t\u00e9l\u00e9charger en acc\u00e8s gratuit, libre, direct, et complet les documents de la consultation et les avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence<\/em>\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0acc\u00e9der \u00e0 un espace permettant de simuler le d\u00e9p\u00f4t de documents<\/em>\u00a0\u00bb mais aussi de \u00ab\u00a0d\u00e9poser une candidature<\/em>\u00a0\u00bb (y compris si elle se pr\u00e9sente sous la forme du document unique de march\u00e9 europ\u00e9en \u00e9lectronique).
\nIl devra \u00e9galement permettre \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique de \u00ab\u00a0s\u2019identifier et s\u2019authentifier<\/em>\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0effectuer une recherche permettant d\u2019acc\u00e9der notamment aux avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence, aux consultations et aux donn\u00e9es essentielles<\/em>\u00a0\u00bb ainsi que de \u00ab\u00a0d\u00e9poser des offres<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLe second arr\u00eat\u00e9 fixe les modalit\u00e9s de publication des donn\u00e9es essentielles des march\u00e9s publics et des contrats de concession. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9taille les listes des donn\u00e9es devant \u00eatre publi\u00e9es sur les profils d’acheteur d\u2019ici au 1er octobre 2018. Parmi les donn\u00e9es essentielles qui devront ainsi \u00eatre mises \u00e0 disposition sur le profil d\u2019acheteur, on retrouve notamment le num\u00e9ro d\u2019identification unique du march\u00e9 public, sa date de notification, sa nature, son objet\u2026
\nPar ailleurs, l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixe les formats, les normes et les nomenclatures selon lesquels ces donn\u00e9es doivent \u00eatre publi\u00e9es ainsi que les modalit\u00e9s de leur publication. Il pr\u00e9sente \u00e9galement trois mod\u00e8les de r\u00e9f\u00e9rentiels des donn\u00e9es relatifs aux march\u00e9s publics, aux contrats de concession et aux march\u00e9s publics de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.
\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 rappelle que le d\u00e9cret du 10 avril 2017 \u00ab\u00a0all\u00e8ge les obligations des collectivit\u00e9s en termes d’ouverture des donn\u00e9es des march\u00e9s publics, en instaurant un seuil de dispense pour les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros<\/em>\u00a0\u00bb. Au-dessus de ce seuil, \u00ab les obligations pesant sur les collectivit\u00e9s peuvent \u00eatre satisfaites par chaque collectivit\u00e9 individuellement, mais \u00e9galement par le moyen de solutions mutuelles ou collectives<\/em>\u00a0\u00bb.
\nIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les acheteurs publics ont la possibilit\u00e9 de mettre en \u00a0\u0153uvre les dispositions de ces arr\u00eat\u00e9s avant le 1^{er<\/sup> octobre 2018.
\nPar ailleurs, la DAJ a publi\u00e9 une fiche explicative relative \u00e0 chaque arr\u00eat\u00e9 ainsi qu\u2019une infographie pour celui relatif aux donn\u00e9es essentielles afin d\u2019\u00e9clairer les acheteurs sur les implications de leur publication.<\/p>\n}