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Dans une instruction publi\u00e9e le 12 mai, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, Bruno Delsol, rappelle les r\u00e8gles d\u2019attribution des subventions exceptionnelles adress\u00e9es aux communes connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement graves <\/em>\u00bb, \u00e0 la suite de \u00ab\u00a0circonstances anormales <\/em>\u00bb. Cette aide de l\u2019Etat, dit-il, n\u2019a \u00ab\u00a0pas vocation \u00e0 financer la totalit\u00e9 du d\u00e9s\u00e9quilibre, mais plut\u00f4t \u00e0 favoriser la mise en place d\u2019un plan de redressement <\/em>[et] vient donc en compl\u00e9ment de mesures locales<\/em>\u00a0\u00bb.
\nCes subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent donc \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des communes \u00ab\u00a0dans lesquelles des circonstances anormales entra\u00eenent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e0 condition que ces derni\u00e8res ne proviennent pas de la participation de la commune \u00ab\u00a0au capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte locale ou de la garantie qu\u2019elle a accord\u00e9e aux emprunts contract\u00e9s par une telle soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, indique Bruno Delsol. De plus, cette proc\u00e9dure est \u00ab incompatible <\/em>\u00bb avec le versement d\u2019une subvention au titre du fonds de soutien aux communes touch\u00e9es par le red\u00e9ploiement territorial des arm\u00e9es.
\nAfin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une subvention exceptionnelle, la commune doit, dans un premier temps, \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer son budget. \u00ab\u00a0Toutefois, cette subvention n\u2019a en principe pas vocation \u00e0 financer un d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultant essentiellement d\u2019un d\u00e9ficit de la section d\u2019investissement<\/em>, rappelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales. Celui-ci doit en effet \u00eatre apur\u00e9 par une r\u00e9duction des programmes d\u2019\u00e9quipement, par des recettes propres \u00e0 la section d\u2019investissement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une augmentation de l\u2019autofinancement <\/em>\u00bb.
\nEnsuite, ce d\u00e9s\u00e9quilibre a d\u00fb entra\u00eener une saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes. L\u2019attribution d\u2019une subvention exceptionnelle peut alors \u00eatre envisag\u00e9e lorsque les mesures de redressement pr\u00e9conis\u00e9es par la chambre ne permettent pas de \u00ab r\u00e9sorber le d\u00e9ficit de la section de fonctionnement<\/em>\u00a0\u00bb ou lorsque ces mesures \u00ab\u00a0ne sauraient \u00eatre appliqu\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 en raison de la situation locale<\/em>\u00a0\u00bb.
\n\u00ab\u00a0Loin d\u2019\u00eatre syst\u00e9matique<\/em>\u00a0\u00bb, l\u2019attribution d\u2019une subvention exceptionnelle doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0concertation <\/em>\u00bb entre la pr\u00e9fecture concern\u00e9e et la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Les cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce dispositif \u00e9tant \u00ab\u00a0limit\u00e9s <\/em>\u00bb, Bruno Delsol pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0toutes les demandes ne sauraient \u00eatre satisfaites<\/em>\u00a0\u00bb et exclut l\u2019attribution d\u2019une subvention aux collectivit\u00e9s qui \u00ab s\u2019abstiennent de tout effort substantiel <\/em>\u00bb.
\nPour les communes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res et d\u00e9sirant solliciter l\u2019attribution d\u2019une subvention exceptionnelle, l\u2019instruction d\u00e9taille la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
\nAdress\u00e9e aux pr\u00e9fets, elle invite \u00e9galement les services pr\u00e9fectoraux \u00e0 proc\u00e9der au recensement des communes remplissant les crit\u00e8res d\u2019attribution d\u2019ici au 30 juin. Elle demande, par ailleurs, d\u2019assurer le suivi de la situation financi\u00e8re des communes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces subventions au titre des cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures (2011-2016).<\/p>\n