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Les communes disposant ou ayant dispos\u00e9 d\u2019une maternit\u00e9 sur leur territoire seront, \u00e0 partir du 1^{er<\/sup>novembre 2018, soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre raccord\u00e9es au dispositif Comedec (Communication \u00e9lectronique des donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat-civil). Probl\u00e8me\u00a0: le minist\u00e8re de la Justice, qui chapeaute le dispositif, ne dispose pas \u00e0 ce jour d\u2019une liste fiable de toutes les communes concern\u00e9es \u2013 qui seraient aux alentours de 1\u00a0200, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 de lui communiquer. Il demande donc \u00e0 celles-ci de se signaler, si possible avant le 1er\u00a0juin, gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire en ligne. Les communes concern\u00e9es disposeront toutefois d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, indique le minist\u00e8re de la Justice.
\nRappelons que le dispositif Comedec vise \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te, \u00e0 terme, des processus de v\u00e9rification des donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat civil\u00a0: les personnes n\u00e9es dans une commune inscrite \u00e0 Comedec n\u2019auront plus \u00e0 produire d\u2019acte de naissance, celui-ci \u00e9tant disponible sur une plate-forme pour les autres mairies ou les notaires qui en font la demande. Longtemps facultatif, ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 rendu partiellement obligatoire, en tout cas pour les communes \u00e0 maternit\u00e9, par la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016 (lire Maire info<\/em> du 9 d\u00e9cembre 2016). Un d\u00e9cret, paru au Journal officiel du 10 mai dernier, a confirm\u00e9 quelques \u00e9l\u00e9ments importants pour les communes concern\u00e9es\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019utilisation de la plate-forme Comedec sera \u00ab\u00a0gratuite pour les communes<\/em>\u00a0\u00bb, tout comme seront gratuits les certificats \u00e9lectroniques fournis par l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s\u00a0; deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00c9tat s\u2019engage, pour les sept prochaines ann\u00e9es, \u00ab\u00a0\u00e0 verser annuellement une aide aux communes qui mettent en \u0153uvre la proc\u00e9dure de v\u00e9rification s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans les actes de l’\u00e9tat civil par l’interm\u00e9diaire de la plateforme<\/em>\u00a0\u00bb. Le montant de cette aide sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour).
\nLa proc\u00e9dure de recensement vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accompagner les communes concern\u00e9es avant la date butoir du 1er novembre 2018. En effet, la mise en place du dispositif n\u2019est pas de toute simplicit\u00e9 et il est indispensable d\u2019anticiper. Les communes recevront en effet deux conventions (convention Comedec et convention Cartes), qui devront \u00eatre sign\u00e9es par le maire. C\u2019est notamment la question des cartes qui s\u2019av\u00e8re assez complexe. Les agents charg\u00e9s d\u2019entrer les informations sur la plate-forme doivent en effet, pour des raisons \u00e9videntes, \u00eatre habilit\u00e9s et avoir un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Sur le site d\u00e9di\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, celui-ci explique\u00a0: \u00ab\u00a0L’acc\u00e8s \u00e0 Comedec est s\u00e9curis\u00e9 par une carte agent. Celle-ci est d\u00e9livr\u00e9e par le maire \u2013 ou son mandataire \u2013 aux officiers d’\u00e9tat civil et agents d’\u00e9tat civil de son choix. Cette carte agent permet \u00e9galement \u00e0 son titulaire de signer \u00e9lectroniquement les demandes de v\u00e9rification des donn\u00e9es d’\u00e9tat civil.\u00a0<\/em>\u00bb C\u2019est l\u2019ANTS qui fournira aux maires, gratuitement, et les cartes et les lecteurs de cartes. L\u2019Agence, pr\u00e9cise le minist\u00e8re, \u00ab\u00a0contactera les responsables cartes et organisera des rendez-vous de remise des cartes en mairie ou en pr\u00e9fecture \u00e0 partir de septembre 2017 en regroupant les mairies selon leur proximit\u00e9 g\u00e9ographique<\/em>\u00a0\u00bb. Viendra ensuite la phase d\u2019installation des logiciels et de formation des agents. Pour cela, la mairie devra contractualiser avec son \u00e9diteur de logiciel d\u2019\u00e9tat civil. \u00ab\u00a0La mairie planifie l\u2019intervention \u00a0de l\u2019\u00e9diteur pour l\u2019installation des postes et la formation des agents. L\u2019\u00e9diteur et\/ou le service informatique installe(nt) et param\u00e8tre(nt) les lecteurs de cartes et une nouvelle version (selon les cas) du logiciel d\u2019\u00e9tat civil sur les postes informatiques. (\u2026) L\u2019\u00e9diteur formera le personnel concern\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation des fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Comedec et r\u00e9alisera un test de raccordement du site.\u00a0<\/em>\u00bb Une fois la formation effectu\u00e9e, la commune pourra demander son raccordement au syst\u00e8me.
\nNotons enfin que si les communes ayant ou ayant eu une maternit\u00e9 doivent obligatoirement s\u2019inscrire dans le dispositif, toutes les autres communes ont la possibilit\u00e9 de le faire aussi, de mani\u00e8re facultative, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme Comedec ayant \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, d\u00e8s le d\u00e9part, \u00e0 la demande de l\u2019AMF, pour des communes disposant d\u2019un logiciel d\u2019\u00e9tat civil comme pour celles n\u2019en disposant pas.
\nMais l\u2019urgence est bien au signalement des communes concern\u00e9es par l\u2019obligation. Selon les chiffres fournis par le minist\u00e8re, seules 347 communes \u00e9taient raccord\u00e9es \u00e0 Comedec au 2 mai dernier. D\u2019un d\u00e9partement \u00e0 l\u2019autre, les chiffres sont d\u2019ailleurs \u00e9tonnamment vari\u00e9s\u00a0: certains d\u00e9partements ont enclench\u00e9 la dynamique, comme le Nord (25 communes raccord\u00e9es) ou la Seine-et-Marne (19 communes raccord\u00e9es). D\u2019autres n\u2019ont encore aucune commune inscrite, comme le Cantal, la Sarthe, la Mayenne, les Ardennes, la Dordogne ou les Alpes-de-Haute-Provence.
\nLes chiffres montrent \u00e9galement une v\u00e9ritable explosion de la demande du c\u00f4t\u00e9 des notaires\u00a0: ceux-ci ont effectu\u00e9, pour le seul mois d\u2019avril 2017, plus de 94\u00a0000 demandes d\u2019actes d\u2019\u00e9tat-civil via Comedec, c\u2019est-\u00e0-dire presque autant que sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n}