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La loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019assujettissement des communes aux seuils de 20 % ou 25 % de logements sociaux et a supprim\u00e9 le dispositif d\u2019exemption automatique des communes. Les d\u00e9crets n\u00b02017-835 et n\u00b02017-840 du 5 mai 2017 ainsi qu\u2019une instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 explicitent ces nouvelles proc\u00e9dures. Le nouveau dispositif d\u2019exemption s\u2019applique d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2017 et ses d\u00e9lais de mise en \u00bduvre sont excessivement restreints.<\/p>\n
D\u00e9sormais, l\u2019assujettissement au seuil de 20 % ou 25 % est d\u00e9termin\u00e9 selon un ratio (entre le nombre de demandes et le nombre d\u2019emm\u00e9nagements), fix\u00e9 par le crit\u00e8re de tension mesur\u00e9 par le syst\u00e8me national d\u2019enregistrement (SNE)\u00a0:<\/p>\n
Toutefois, pour les communes soumises au zonage \u00ab\u00a0Taxe sur les logements vacants\u00a0\u00bb, le ratio est abaiss\u00e9 \u00e0 3. Ainsi, celles dont le ratio est inf\u00e9rieur \u00e0 3 sont soumises au seuil de 20 % et les autres au seuil de 25 %. Enfin, pour les communes situ\u00e9es dans les agglom\u00e9rations de plus de 30.000 habitants, le ratio d\u2019exemption serait situ\u00e9 \u00e0 2.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption, les communes concern\u00e9es devront en faire la demande \u00e0 leur EPCI de rattachement avant la fin du mois de juin 2017.<\/strong><\/p>\n Celui-ci devra alors d\u00e9lib\u00e9rer sur cette demande d\u2019exemption et transmettre sa d\u00e9lib\u00e9ration ainsi que son avis au pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n Le pr\u00e9fet quant \u00e0 lui transmettra \u00e0 la Commission nationale SRU la liste des communes propos\u00e9es par les EPCI, assortie de son avis.<\/p>\n La Commission nationale SRU transmettra, \u00e0 son tour, au ministre du Logement, la liste des communes propos\u00e9es ainsi que son avis, portant sur le respect par les EPCI des crit\u00e8res permettant de cadrer le dispositif d\u2019exemption et sur l\u2019application homog\u00e8ne du dispositif sur le territoire national.<\/p>\n La p\u00e9riode triennale ayant d\u00e9but\u00e9 (bilan 2017-2019), \u00e0 titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire, les EPCI devront avoir transmis aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gion au plus tard au 15 septembre la liste des communes exempt\u00e9es ainsi que leurs avis, les pr\u00e9fets devant quant \u00e0 eux fournir, pour le 30 septembre au plus tard, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la Commission nationale SRU, cette derni\u00e8re devant rendre un avis pour le 31 octobre 2017.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n
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