La suppression sur trois ans de la taxe d\u2019habitation pour 80\u00a0% des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, samedi, par les d\u00e9put\u00e9s lors de l\u2019examen, en premi\u00e8re lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 malgr\u00e9 les nombreuses critiques, \u00e9mises notamment par les diff\u00e9rentes associations d\u2019\u00e9lus.
\nCette r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation doit d\u00e9buter par une premi\u00e8re baisse de 30\u00a0% en 2018 et se terminer par une exon\u00e9ration totale en 2020, elle concernerait 17 millions de Fran\u00e7ais selon les estimations du gouvernement. Le co\u00fbt de la mesure a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3 milliards d\u2019euros l\u2019an prochain, 6,6 milliards d\u2019euros en 2019 et, enfin, 10,1 milliards en 2020.
\nElle s\u2019appliquera aux personnes qui gagnent jusqu\u2019\u00e0 environ 27 000 euros par an de revenus fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour un c\u00e9libataire et jusqu\u2019\u00e0 43 000 euros de revenus annuels pour un couple sans enfant. Ce plafond augmentera selon le nombre d\u2019enfants en charge. Pour un couple avec un enfant, ce seuil sera de 49 000 euros et il faudra ajouter 6 000 euros au revenu de fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour le deuxi\u00e8me enfant (lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0du 14 septembre).
\nLe ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, G\u00e9rald Darmanin, a salu\u00e9 un \u00ab\u00a0moment tr\u00e8s important<\/em>\u00a0\u00bb, affirmant que la disposition \u00ab\u00a0rendra 10 milliards de pouvoir d\u2019achat \u00e0 nos concitoyens<\/em>\u00a0\u00bb, mettant aussi en avant \u00ab\u00a0une vraie mesure de pouvoir d\u2019achat\u00a0<\/em>\u00bb et la suppression d\u2019une taxe \u00ab\u00a0injuste\u00a0<\/em>\u00bb.
\nLe dispositif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un amendement visant \u00e0 remettre chaque ann\u00e9e au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive de cette r\u00e9forme ainsi qu\u2019un bilan sur \u00ab\u00a0l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales et sur les possibilit\u00e9s de substitution d\u2019une autre ressource fiscale<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLes d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement adopt\u00e9 un amendement du gouvernement proposant de restituer le d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d\u2019habitation dont b\u00e9n\u00e9ficieront les Ehpad \u00e0 leurs pensionnaires qui, eux, ne la payent pas mais vont \u00eatre touch\u00e9s par la hausse de la CSG.
\nUn autre amendement prolonge l\u2019exon\u00e9ration totale de taxe d’habitation au profit des contribuables modestes qui, au titre de 2017 et en application du dispositif de sortie en sifflet, devaient en payer le tiers. Cette mesure vient aggraver le co\u00fbt de cette mesure pour les collectivit\u00e9s locales.
\nPlusieurs d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9nonc\u00e9 une mesure qui \u00ab\u00a0revient \u00e0 mettre les collectivit\u00e9s sous tutelle<\/em>\u00a0\u00bb et exprim\u00e9 des craintes quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d\u2019une compensation \u00ab\u00a0int\u00e9grale\u00a0<\/em>\u00bb par l\u2019\u00c9tat. \u00c9ric Woerth (LR), d\u00e9put\u00e9 de l\u2019Oise, a jug\u00e9 que cette r\u00e9forme \u00ab\u00a0fera deux victimes<\/em>\u00a0\u00bb : \u00ab\u00a0premi\u00e8rement, la dette, car il faudra bien rembourser tout cela aux collectivit\u00e9s locales<\/em>(…)\u00a0Deuxi\u00e8mement, les communes, qui perdront une part suppl\u00e9mentaire de leur ind\u00e9pendance, et qui voient de moins en moins clair dans leur financement<\/em>\u00a0\u00bb.
\nD\u2019autres \u00e9lus ont point\u00e9 une mesure qui devrait \u00ab\u00a0creuser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales<\/em>\u00a0\u00bb. La d\u00e9put\u00e9e du Puy-de-D\u00f4me Christine Pires Beaune (PS) a demand\u00e9 \u00ab\u00a0pourquoi ne pas poursuivre d\u00e8s 2018 la r\u00e9vision d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e des valeurs locatives<\/em>\u00a0\u00bb.
\n\u00ab\u00a0Je crois qu\u2019avant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des valeurs locatives, il faut s\u2019interroger sur ce que l\u2019on va faire de la fiscalit\u00e9 locale<\/em>, a r\u00e9pondu G\u00e9rald Darmanin.\u00a0Faut-il garder un imp\u00f4t fond\u00e9 sur une valeur locative, peut-\u00eatre renouvel\u00e9e, qui pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l\u2019habitat ? Peut-\u00eatre la question de la valeur locative elle-m\u00eame pr\u00e9sente-t-elle des vices de forme ? Ou bien part-on du principe que, comme pour les r\u00e9gions allemandes, il faudrait verser un point de l\u2019imp\u00f4t national aux collectivit\u00e9s ? Mais on ne va pas conduire la r\u00e9forme des valeurs locatives avant de mener \u00e0 son terme la r\u00e9flexion sur l\u2019articulation entre l\u2019imp\u00f4t local et l\u2019imp\u00f4t national.<\/em>\u00a0\u00bb
\nL\u2019Assembl\u00e9e a maintenant achev\u00e9 l\u2019examen de la premi\u00e8re partie du PLF et devrait le voter demain. L\u2019examen de la seconde partie (\u00ab\u00a0Moyens des politiques publiques et dispositions sp\u00e9ciales\u00a0\u00bb) commencera le mardi 31 octobre.<\/p>\n