Les modalit\u00e9s de contractualisation entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s se pr\u00e9cisent. A l\u2019occasion de la premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage, qui s\u2019est tenue mardi dernier, un projet de circulaire remani\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux associations d\u2019\u00e9lus en pr\u00e9sence du secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, de la DGCL et de la DGFiP.<\/p>\n

Si la version d\u00e9finitive de ce projet de circulaire, r\u00e9alis\u00e9 suite aux premiers retours venus des quelques collectivit\u00e9s tests, devrait \u00eatre adress\u00e9 aux pr\u00e9fets \u00ab\u00a0dans les prochains jours<\/em>\u00a0\u00bb, cette nouvelle version int\u00e8gre de \u00ab\u00a0r\u00e9elles avanc\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0comprend des clarifications bienvenues\u00a0<\/em>\u00bb, estime France urbaine dans sa newsletter dat\u00e9e d\u2019hier. Plus mitig\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF, Philippe Laurent, reconna\u00eet lui aussi \u00ab\u00a0quelques avanc\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb mais estime \u00ab\u00a0que cela ne suffira jamais<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

France urbaine retient notamment les \u00ab\u00a0retraitements comptables des flux crois\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb mettant la p\u00e9r\u00e9quation \u00ab\u00a0hors champ du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses contraintes\u00a0<\/em>\u00bb et excluant \u00ab\u00a0les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 ce titre\u00a0<\/em>\u00bb. Elle note \u00e9galement les pr\u00e9cisions concernant le rebasage et la reprise financi\u00e8re : ainsi, \u00ab\u00a0si les d\u00e9penses de la collectivit\u00e9 sont, pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, inf\u00e9rieures au plafond, elle pourra capitaliser cette meilleure ex\u00e9cution l\u2019ann\u00e9e suivante<\/em>\u00a0\u00bb et, inversement si les d\u00e9penses sont sup\u00e9rieures au plafond.<\/p>\n

Si plusieurs demandes port\u00e9es par les associations d\u2019\u00e9lus ne figurent pas dans ce texte, \u00ab\u00a0d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ce n\u2019est pas tant le fait d\u2019un refus politique mais la cons\u00e9quence du prisme juridique qui conduit \u00e0 ce que la circulaire ne saurait contredire les termes de l\u2019article 29 de la loi de programmation\u00a0<\/em>\u00bb, juge France urbaine.<\/p>\n

Philippe Laurent rappelle, quant \u00e0 lui, que \u00ab\u00a0l\u2019on met le bras dans un m\u00e9canisme extr\u00eamement lourd, une usine \u00e0 gaz tr\u00e8s complexe\u00a0<\/em>\u00bb et pointe les difficult\u00e9s techniques telles que \u00ab\u00a0la non-prise en compte des budgets annexes<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0des recettes provenant des services\u00a0<\/em>\u00bb. \u00ab\u00a0La notion de progression de la d\u00e9pense ne veut rien dire : si vous r\u00e9internalisez les services, vous augmentez votre d\u00e9pense, si vous les externalisez, vous diminuez la d\u00e9pense\u00a0<\/em>\u00bb, explique le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF qui y voit un risque de d\u00e9membrement des budgets locaux dans les satellites des collectivit\u00e9s tels que les associations, les SEM\u2026 Plusieurs risques de contentieux sont, par ailleurs, envisageables avec l\u2019Etat (collectivit\u00e9s qui refusent de contractualiser, d\u00e9saccord sur l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur du taux d\u2019\u00e9volution, application diff\u00e9rente des dispositifs selon les pr\u00e9fectures\u2026).<\/p>\n

Pour l’AMF, se pose \u00e9galement le risque de r\u00e9duction de l’investissement et des services \u00e0 la population. De m\u00eame, l’association souligne que les frais de fonctionnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le refinancement de la dette ne sont pas comptabilis\u00e9s dans l\u2019assiette des d\u00e9penses soumise au taux du contrat. \u00ab\u00a0Le plafonnement des d\u00e9penses risquerait ainsi de freiner le refinancement de la dette<\/em>, indique-t-elle.\u00a0Ces contrats pourraient aussi freiner la mutualisation et le transfert de comp\u00e9tences qui conduit m\u00e9caniquement \u00e0 une augmentation des d\u00e9penses de fonctionnement des EPCI notamment.\u00a0<\/em>\u00bb
\n\u00ab\u00a0Nous ne voyons pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette contractualisation avec l\u2019Etat, le m\u00e9canisme n\u2019est pas op\u00e9rationnel et contradictoire avec l\u2019architecture institutionnelle du pays. Mais si des collectivit\u00e9s veulent signer, ne serait-ce que pour des questions d\u2019image, c\u2019est leur droit et on les aidera<\/em>\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Philippe Laurent. La pr\u00e9sident de la commission des finances de l\u2019AMF n\u2019en a recens\u00e9, pour l\u2019heure, que \u00ab\u00a0deux ou trois\u00a0\u00bb parmi les collectivit\u00e9s qui ne font pas partie des 322 concern\u00e9es obligatoirement par la contractualisation (dont les d\u00e9penses de fonctionnement d\u00e9passent les 60 millions d\u2019euros).<\/p>\n

Pour rappel, ces contrats – pour lesquels France urbaine r\u00e9clame notamment une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 de clause de revoyure du dispositif<\/em>\u00a0\u00bb –\u00a0devront \u00eatre sign\u00e9s avant la fin juin 2018 pour une dur\u00e9e de trois ans et comprendront deux objectifs : un objectif d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de fonctionnement, et un objectif d\u2019am\u00e9lioration du besoin de financement (lire\u00a0Maire info\u00a0<\/em>du 18 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n

Le taux de croissance annuel des d\u00e9penses de fonctionnement, fix\u00e9 au maximum \u00e0 1,2\u00a0%, pourra toutefois \u00eatre modul\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse sur trois ans selon trois crit\u00e8res (d\u00e9mographique, efforts ant\u00e9rieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu \u00e0 un bonus ou \u00e0 un malus de 0,15\u00a0% par crit\u00e8re.<\/p>\n