Avec un mois d\u2019avance sur le calendrier qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fix\u00e9, le Comit\u00e9 des finances locales (CFL) a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants, hier, une s\u00e9rie de pr\u00e9conisations visant \u00e0 refondre la fiscalit\u00e9 locale en vue de compenser la suppression totale de la taxe d\u2019habitation \u00e0 l\u2019horizon 2020. Des contributions qui pourraient int\u00e9grer le projet de loi de finances pour 2020 afin de \u00ab\u00a0garantir les ressources des collectivit\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0pr\u00e9server leur libre administration<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans cette mouture d\u00e9finitive qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans \u00ab\u00a0un cadre contraint<\/em>\u00a0\u00bb, rien de bien nouveau par rapport aux pistes \u00e9voqu\u00e9es au d\u00e9but du mois (lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0du 7 f\u00e9vrier) puisque le transfert de la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) vers le bloc communal et l\u2019attribution d\u2019une fraction de TVA \u00e0 celui-ci restent les principales propositions avanc\u00e9es et donc confirm\u00e9es par le pr\u00e9sident du CFL, Andr\u00e9 Laignel, qui doit les envoyer \u00ab\u00a0au Premier ministre et au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Afin de compenser \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s<\/em>\u00a0\u00bb le manque \u00e0 gagner pour les collectivit\u00e9s et les EPCI suite \u00e0 la suppression de la taxe d\u2019habitation – \u00e9valu\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a026 milliards d\u2019euros en 2020\u00a0\u00bb, compensations d\u2019exon\u00e9rations int\u00e9gr\u00e9es (1) – , le pr\u00e9sident du CFL a confirm\u00e9 qu\u2019il excluait que la compensation ne se fasse via les dotations de l\u2019Etat, \u00ab\u00a0m\u00eame partiellement<\/em>\u00a0\u00bb, car elles risqueraient de devenir \u00ab\u00a0une variable d\u2019ajustement pour l\u2019Etat<\/em>\u00a0\u00bb. Pas non plus de pistes concernant un nouvel imp\u00f4t, l\u2019id\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le gouvernement.<\/p>\n

Les membres du CFL proposent ainsi que cette compensation soit r\u00e9alis\u00e9e par le transfert de la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties au bloc communal estim\u00e9e \u00e0 16 milliards d\u2019euros. Face aux r\u00e9serves \u00e9mises par les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements au sein du comit\u00e9 (qui se sont abstenus lors de la d\u00e9lib\u00e9ration), ce transfert a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sous r\u00e9serve, toutefois, que soient attribu\u00e9es \u00ab\u00a0concomitamment aux d\u00e9partements une fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG)\u00a0<\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0la facult\u00e9 d\u2019adopter un taux additionnel de CSG\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui est des 10 milliards d\u2019euros restants, le CFL recommande de les r\u00e9cup\u00e9rer via l\u2019attribution d\u2019une fraction de TVA \u00ab\u00a0\u00e9voluant chaque ann\u00e9e selon la dynamique de l\u2019assiette nationale\u00a0<\/em>\u00bb. L\u2019application d\u2019une TVA territorialis\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue afin \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9viter d\u2019accro\u00eetre massivement les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Alors que des propositions sp\u00e9cifiques pour l\u2019Outre-mer seraient pr\u00e9sent\u00e9es \u00ab\u00a0d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, Andr\u00e9 Laignel a insist\u00e9 sur le fait que ces recommandations ne co\u00fbteraient \u00ab\u00a0pas un centime aux contribuables<\/em>\u00a0\u00bb. Reste que \u00ab\u00a0ce coup \u00e9lectoral\u00a0<\/em>[la suppression de la taxe d\u2019habitation, NDLR]\u00a0est devenu un co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb, s\u2019est agac\u00e9 le maire d\u2019Issoudun estimant que cette r\u00e9forme \u00ab\u00a0affaibli les collectivit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb car \u00ab\u00a0bricol\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb et mal estim\u00e9e.<\/p>\n

Il a \u00e9galement rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la refonte de la fiscalit\u00e9 locale et r\u00e9clam\u00e9 que la r\u00e9vision des valeurs locatives soit men\u00e9e \u00e0 son terme \u00ab\u00a0dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration, le CFL demande en outre que \u00ab\u00a0la d\u00e9finition de la notion de ressources propres soit revue afin que seules soient prises en compte les impositions sur lesquelles les collectivit\u00e9s territoriales et leurs EPCI disposent d\u2019un pouvoir de taux ou d\u2019assiette<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les membres du CFL ont \u00e9mis un avis d\u00e9favorable au projet de d\u00e9cret pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de contractualisation entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s (lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0du 23 f\u00e9vrier), consid\u00e9rant que cette contractualisation a \u00ab\u00a0manifestement un caract\u00e8re unilat\u00e9ral<\/em>\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0ce qui est propos\u00e9 n\u2019a qu\u2019un lointain rapport avec la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les collectivit\u00e9s territoriales\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il y a des aberrations,<\/em>\u00a0juge Andr\u00e9 Laignel.\u00a0On tient compte de vos d\u00e9penses mais pas des recettes engendr\u00e9es par celles-ci. C\u2019est une vision technocratique n\u2019ayant pour but que d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9penses. Le risque est de ne plus pouvoir engager aucune politique d\u2019investissement\u2026<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n