Le minist\u00e8re de l\u2019Action et des Comptes publics a demand\u00e9 aux services de l\u2019\u00c9tat de ne pas appliquer la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle) aux EPCI cette ann\u00e9e.
\nDans une instruction aux pr\u00e9fets et aux directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux des finances, publi\u00e9e ce matin par Localtis, G\u00e9rald Darmanin et Olivier Dussopt demandent de \u00ab\u00a0ne pas mettre en \u0153uvre<\/em>\u00a0\u00bb le m\u00e9canisme de minoration de la DCRTP pour les EPCI cette ann\u00e9e, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2018.
\nOn se rappelle que la question de la DCRTP a \u00e9t\u00e9 un point de friction pendant tout le d\u00e9bat sur le projet de loi de finances pour 2018 entre gouvernement et associations d\u2019\u00e9lus. D\u00e8s septembre, le gouvernement annon\u00e7ait en effet son intention de mettre en place un dispositif de minoration de cette dotation, \u00e0 hauteur de 240 millions d\u2019euros. Rappelant que cette taxe devait \u00e0 l\u2019origine \u00ab\u00a0compenser \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s<\/em>\u00a0\u00bb la suppression de la taxe professionnelle, Andr\u00e9 Laignel, premier vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019AMF et pr\u00e9sident du CFL, d\u00e9non\u00e7ait alors cette \u00ab\u00a0amputation<\/em>\u00a0\u00bb de la DCRTP et faisait le parall\u00e8le avec la promesse du gouvernement de compenser, aussi \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s\u00a0<\/em>\u00bb, la suppression de la taxe d\u2019habitation.
\nLors du d\u00e9bat parlementaire, les collectivit\u00e9s ont obtenu que cette diminution de la DCRTP ne s\u2019applique pas aux communes qui touchent la DSU. Et pour \u00ab\u00a0r\u00e9pondre\u00a0<\/em>\u00bb aux inqui\u00e9tudes des \u00e9lus locaux, qui craignaient que cette diminution de la DCRTP ne fragilise encore un peu plus des communes et EPCI d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9es par la d\u00e9sindustrialisation, le gouvernement proposait un autre dispositif : r\u00e9partir, \u00ab\u00a0dans une logique de p\u00e9r\u00e9quation<\/em>\u00a0\u00bb, la minoration de la DCRTP \u00ab\u00a0en fonction des recettes r\u00e9elles de fonctionnement\u00a0<\/em>\u00bb. L\u2019id\u00e9e \u00e9tant, expliquant G\u00e9rald Darmanin devant les d\u00e9put\u00e9s, le 15 d\u00e9cembre, \u00ab\u00a0de faire contribuer les communes les plus riches<\/em>\u00a0\u00bb.
\nPlusieurs associations d\u2019\u00e9lus \u00e9taient aussit\u00f4t mont\u00e9es au cr\u00e9neau : Jean-Luc Moudenc, pr\u00e9sident de France urbaine, d\u00e9non\u00e7ait ainsi un \u00ab\u00a0coup de Jarnac de derni\u00e8re minute<\/em>\u00a0\u00bb. Pour France urbaine, le crit\u00e8re choisi par le gouvernement (les recettes r\u00e9elles de fonctionnement) ne permet pas de mesurer la richesse d\u2019une collectivit\u00e9 mais plut\u00f4t \u00ab\u00a0son degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration intercommunale\u00a0<\/em>\u00bb.
\nFace aux oppositions, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Olivier Dussopt avait promis, toujours en d\u00e9cembre dernier, de \u00ab\u00a0r\u00e9gler la question<\/em>\u00a0\u00bb au cours des premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2018.
\nPromesse tenue : pas de mise en \u0153uvre de ce m\u00e9canisme de minoration pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en 2018. \u00ab\u00a0Les montants de DCRTP qui leur seront notifi\u00e9s par les services de la DGFiP en mars correspondront \u00e0 ceux vers\u00e9s en 2017<\/em>\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019instruction du ministre, qui promet \u00e9galement une \u00ab\u00a0rectification\u00a0<\/em>\u00bb de la loi dans la prochaine loi de finances rectificative. Ce recul du gouvernement devrait permettre aux intercommunalit\u00e9s de conserver une centaine de millions d\u2019euros.
\nPour les communes, en revanche, pas de changement : en dehors de celles qui touchent la DSU, elles verront leur niveau de DCRTP minor\u00e9 d’une trentaine de millions d’euros en tout.<\/p>\n