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Les grandes lignes du projet gouvernemental de r\u00e9forme des institutions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionn\u00e9e, fin mars, par la D\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019AMF a formalis\u00e9 l\u2019ensemble de ses propositions dans un document publi\u00e9 aujourd\u2019hui. Il sera transmis au Gouvernement et pr\u00e9sent\u00e9 au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sidents et aux membres des deux d\u00e9l\u00e9gations aux collectivit\u00e9s territoriales, aux pr\u00e9sidents de groupes et aux parlementaires.<\/p>\n
L\u2019AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalis\u00e9e sa clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et rappel\u00e9e l\u2019action du maire au nom de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019article 72 de la Constitution.<\/p>\n
L\u2019Association souhaite ensuite la reconnaissance dans la Constitution du principe d\u2019autonomie financi\u00e8re et fiscale des collectivit\u00e9s. La loi organique du 29 juillet 2004 devra \u00eatre modifi\u00e9e pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 fixer l\u2019assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.<\/p>\n
L\u2019AMF est favorable \u00e9galement \u00e0 ce que la loi ou le r\u00e8glement permette un exercice diff\u00e9renci\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales (d\u00e9rogation ou adaptation) qui serait p\u00e9rennis\u00e9 sans pour autant \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. L\u2019\u00e9volution constitutionnelle du droit \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation ne doit pas remettre en cause le principe de non tutelle entre collectivit\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, le projet de limiter le cumul de mandats dans le temps pour les \u00e9lus locaux (dans les communes de 9\u00a0000 habitants et plus) n\u2019est pas acceptable pour l\u2019AMF car elle porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de choix des \u00e9lecteurs.<\/p>\n
L\u2019AMF demande en outre qu\u2019une loi de finances annuelle sp\u00e9cifique aux collectivit\u00e9s regroupe les dispositions financi\u00e8res, budg\u00e9taires et fiscales les impactant et que l\u2019application de l\u2019article 40 de la Constitution soit \u00e9tendue \u00e0 tous les textes ayant un impact financier pour les collectivit\u00e9s<\/p>\n
La cr\u00e9ation ou l\u2019extension d\u2019une comp\u00e9tence ou d\u2019une mission par l\u2019Etat augmentant les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s doit s\u2019accompagner de compensations strictement proportionn\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, dans la lutte contre la prolif\u00e9ration et l\u2019instabilit\u00e9 des normes, l\u2019AMF pr\u00e9conise de renforcer le r\u00f4le du Conseil d\u2019Etat et du Conseil national d\u2019\u00e9valuation des normes (CNEN) et les exigences relatives au contenu des \u00e9tudes d\u2019impact.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9chargements :<\/strong><\/p>\n\n
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