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Et de deux ! Apr\u00e8s le d\u00e9cret paru samedi autorisant la mise en oeuvre du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU \u2013 lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0d\u2019hier), un second texte para\u00eet aujourd\u2019hui, toujours en application de la loi n\u00b0 2016-1048 mais \u00e9galement de la loi n\u00b02016-1046 d\u2019ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, commission de contr\u00f4le, carte \u00e9lectorale, plusieurs changements importants entreront en vigueur le 1er janvier 2019.<\/p>\n

La premi\u00e8re partie du d\u00e9cret r\u00e9\u00e9crit en partie les conditions d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. Il y est fait r\u00e9f\u00e9rence au nouvel article L. 11 du Code \u00e9lectoral, qui entrera en vigueur l\u2019an prochain : outre les habitants domicili\u00e9s dans la commune, pourront s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales d\u2019une commune notamment ceux qui figurent \u00ab\u00a0pour la deuxi\u00e8me fois sans interruption au r\u00f4le d\u2019une des contributions directes communales<\/em>\u00a0\u00bb, et non plus pour la cinqui\u00e8me fois comme aujourd’hui. M\u00eame chose pour les g\u00e9rants ou associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 figurant au r\u00f4le, s\u2019ils le sont pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive.\u00a0Les pi\u00e8ces justifiant la qualit\u00e9 de g\u00e9rant ou d\u2019associ\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur.<\/p>\n

S’agissant des demandes d\u2019inscription, comme aujourd’hui, elles pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie, soit \u00ab\u00a0au moyen d\u2019une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure<\/em>\u00a0\u00bb dans les conditions agr\u00e9es par le ministre de l’Int\u00e9rieur, soit personnellement ou par l’interm\u00e9diaire d’un mandataire. Elles pourront \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par courrier au moyen d’un formulaire agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me modification : elle concerne les nouvelles commissions de contr\u00f4le, qui remplaceront au plus tard le 11 janvier 2019 les actuelles commissions administratives dans chaque commune \u2013 rappelons qu\u2019aux termes des deux lois d’ao\u00fbt 2016, en 2019, ce sera d\u00e9sormais le maire qui sera responsable de la r\u00e9vision des listes. Le d\u00e9cret de ce matin pr\u00e9cise que le maire doit transmettre au pr\u00e9fet la liste des conseillers municipaux pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 la commission de contr\u00f4le. Le pr\u00e9fet les nomme ensuite par arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans. La liste des membres devra \u00eatre affich\u00e9e et mise en ligne sur le site de la mairie, s\u2019il existe.<\/p>\n

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contr\u00f4le ne pourra valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si tous ses membres sont pr\u00e9sents. Dans celles de plus de 1000 habitants, si \u00ab\u00a0trois au moins de ses cinq membres sont pr\u00e9sents\u00a0<\/em>\u00bb. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la commission doit se r\u00e9unir au moins une fois par an, au plus tard \u00ab\u00a0entre le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le 31 d\u00e9cembre et l’avant-dernier jour ouvr\u00e9 de l’ann\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9cret modifie \u00e0 la marge les conditions d\u2019\u00e9tablissement de la carte \u00e9lectorale : elle est toujours \u00e9tablie par le maire ; mais devra d\u00e9sormais y figurer \u00ab\u00a0l\u2019identifiant national d\u2019\u00e9lecteur\u00a0<\/em>\u00bb d\u00e9coulant de la cr\u00e9ation du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique. La \u00ab\u00a0c\u00e9r\u00e9monie de citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb, lors de laquelle la carte \u00e9lectorale est remise aux jeunes \u00e9lecteurs, devait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre organis\u00e9e trois mois maximum apr\u00e8s le 1er mars. Ce sera \u00e0 partir de 2019 trois mois maximum apr\u00e8s le 1er janvier. Autre changement de date important : la distribution de la carte \u00e9lectorale, pour ce qui est des ann\u00e9es sans scrutin, devait se faire avant le 1er juillet ; ce sera, d\u00e8s 2019, au plus tard le 30 avril.<\/p>\n

Toujours au chapitre des changements de date : les modifications de p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fets et notifi\u00e9s aux maires avant le 31 ao\u00fbt entreront en vigueur non plus le 1er mars de l\u2019ann\u00e9e suivante mais le 1er janvier.<\/p>\n