Alors que le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l’imp\u00f4t sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne une instruction relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme par les collectivit\u00e9s, leurs \u00e9tablissements publics et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.
\nL\u2019instruction rappelle les \u00e9l\u00e9ments structurants de la r\u00e9forme (de la collecte et du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t, pas de l\u2019imp\u00f4t en lui-m\u00eame) qui a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e et pr\u00e9sente les actions et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes que devront suivre les collectivit\u00e9s notamment pour la pr\u00e9parer d\u00e8s cette ann\u00e9e.
\nElle fait \u00e9galement le point sur les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle \u00e0 compter du 1er janvier prochain. \u00c0 cette date, les employeurs publics (comme d\u2019ailleurs les employeurs priv\u00e9s) devront assurer le r\u00f4le de collecteurs de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus vers\u00e9s \u00e0 leurs agents ainsi que sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux \u00e9lus.
\nLa DGFiP \u00e9value ainsi \u00e0 65 000 le nombre de collecteurs issus des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Un chiffre qui \u00ab\u00a0correspond au nombre de budgets (Siret) supportant des charges de personnels\u00a0<\/em>\u00bb, ce qui repr\u00e9senterait environ 1,9 million de contribuables (contre 2,5 millions pour l\u2019Etat et 1,2 million pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9). Et chaque collectivit\u00e9 et \u00e9tablissement poss\u00e9dant un num\u00e9ro de Siret devra faire une d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.
\nPendant la p\u00e9riode transitoire durant laquelle les collectivit\u00e9s n\u2019entrent pas encore dans le champ de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN), celles-ci devront collecter et reverser les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source en d\u00e9posant tous les mois une d\u00e9claration sp\u00e9cifique, la d\u00e9claration PASRAU (pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour les revenus autres), qui permettra notamment l’envoi par la DGFiP des taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Cette d\u00e9claration comportera le num\u00e9ro Siret et la d\u00e9nomination de l\u2019employeur ainsi que, pour chacun des agents et \u00e9lus \u00e0 qui il verse des revenus ou des indemnit\u00e9s, son NIR (num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire, g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9 num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale), ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9tat civil (noms, pr\u00e9noms, date de naissance, adresse…), le montant du revenu net imposable, le montant collect\u00e9 au titre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et le taux appliqu\u00e9.
\nPour cette raison, les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements doivent, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, v\u00e9rifier et authentifier la liste de leurs agents et \u00e9lus ainsi que leur NIR. Ce dernier permet d’attribuer d’attribuer le taux d\u2019imposition \u00e0 chacun. L\u2019employeur pourrait en effet \u00eatre mis en cause et le taux neutre appliqu\u00e9 par d\u00e9faut si les NIR ne sont pas valides et reconnus par le Service national de gestion des identit\u00e9s (SNGI).
\nL\u2019instruction rappelle, en outre, que le collecteur aura quatre obligations : r\u00e9ceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l\u2019appliquer au revenu imposable du mois, calculer et pr\u00e9lever le pr\u00e9l\u00e8vement sur la r\u00e9mun\u00e9ration nette imposable, d\u00e9clarer mensuellement les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source, reverser mensuellement (ou trimestriellement) \u00e0 la DGFiP le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.
\nA compter de septembre, une phase pilote permettra de tester l\u2019application de la r\u00e9forme pour v\u00e9rifier que tout est op\u00e9rationnel et de voir appara\u00eetre les diff\u00e9rentes donn\u00e9es (taux fiscal, montant pr\u00e9lev\u00e9\u2026) sur la fiche de paie.
\nL\u2019instruction pr\u00e9cise, entre autres, les consignes \u00e0 respecter par les comptables qui devront \u00ab\u00a0tout particuli\u00e8rement veiller, durant l\u2019ann\u00e9e 2019, \u00e0 la bonne appropriation des proc\u00e9dures de paiement du PAS par [leurs] services ordonnateurs<\/em>\u00a0\u00bb.
\nEn f\u00e9vrier dernier, l\u2019AMF avait publi\u00e9 une note d\u00e9taillant tout ce processus dans les communes et les EPCI (lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0du 21 f\u00e9vrier). Elle est disponible ci-dessous.<\/p>\n