Depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires du protocole d’accord \u00ab\u00a0Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0\u00bb (PPCR) s’appliquent de nouveau au b\u00e9n\u00e9fice des agents. Le report d’un an annonc\u00e9 en 2017 par G\u00e9rald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pour cause de redressement des finances publiques, a, en effet, pris fin. Sign\u00e9 en 2015 par six syndicats de fonctionnaires sur neuf, le protocole PPCR a pour objectif \u00ab\u00a0des d\u00e9roulements de carri\u00e8re plus favorables, une plus juste reconnaissance de la valeur professionnelle, des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es, des r\u00e8gles harmonis\u00e9es entre les trois versants de la fonction publique, des dispositifs de nature \u00e0 favoriser la mobilit\u00e9 souhait\u00e9e et une gestion plus personnalis\u00e9e des fonctionnaires<\/em>\u00a0\u00bb. Concr\u00e8tement, il doit notamment permettre \u00e0 terme de revaloriser le traitement indiciaire d’environ 10 points d’indice major\u00e9s (IM) pour les agents de cat\u00e9gorie C (soit environ 560 euros par an), de 13 \u00e0 15 points d’IM pour les agents de cat\u00e9gorie B (soit entre 720 et 830 euros par an) et de 20 points d’IM pour les agents de cat\u00e9gorie A (soit 1 100 euros par an).
\nAinsi, les mesures de revalorisations indiciaires initialement pr\u00e9vues en 2018 seront effectives en 2019, celles de 2019 en 2020, celles de 2020 en 2021 et celles de 2021 en 2022.
\nS’agissant des mesures statutaires, le passage en cat\u00e9gorie A des assistants socio-\u00e9ducatifs et des \u00e9ducateurs de jeunes enfants et la revalorisation des conseillers territoriaux socio-\u00e9ducatifs sera appliqu\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2019 au lieu du 1er f\u00e9vrier 2018. La structure d\u00e9finitive de ces trois cadres d\u2019emplois interviendra, quant \u00e0 elle, au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2020. Un certain nombre de cr\u00e9ations d’\u00e9chelons suppl\u00e9mentaires pour des cadres d’emplois des cat\u00e9gories A et C ont pour leur part \u00e9t\u00e9 report\u00e9es de 2020 \u00e0 2021. La deuxi\u00e8me phase du dispositif de transfert primes\/points \u2013 qui vise \u00e0 transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice \u2013 est entr\u00e9e en vigueur pour la cat\u00e9gorie A depuis le 1er janvier 2019.
\n\u00c0 noter que le d\u00e9cret du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale vient corriger \u00ab\u00a0des erreurs mat\u00e9rielles dans des d\u00e9crets pris au titre de la r\u00e9forme parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations<\/em>\u00a0\u00bb, concernant notamment les m\u00e9decins territoriaux et les pu\u00e9ricultrices
\nEn outre, la r\u00e9activation des mesures PPCR n’est pas sans incidence sur le calcul des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux : ainsi depuis le 1er janvier 2019, l\u2019indice brut 1027 sert de base pour ce calcul et non plus l’indice brut 1022 (lire\u00a0Maire info du 11 janvier<\/a>).<\/p>\n