Dans la perspective des \u00e9lections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalit\u00e9 devront proc\u00e9der\u00a0au plus tard le<\/b>\u00a031 ao\u00fbt 2019<\/b>\u00a0\u00e0 la d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).<\/p>\n

Ce d\u00e9lai leur permet de\u00a0rechercher un accord local<\/b>, mais\u00a0aussi de prendre en compte l\u2019\u00e9volution des populations ainsi que la cr\u00e9ation de communes nouvelles,par exemple<\/i>.<\/p>\n

Les communes devront se prononcer, par d\u00e9lib\u00e9ration, sur un accord local selon les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e : 2\/3 au moins des conseils municipaux repr\u00e9sentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux repr\u00e9sentant 2\/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au 1\/4 de la population des communes membres.<\/p>\n

Le nombre total de si\u00e8ges que comptera l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de L\u2019EPCI ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux sera constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\u00a0au plus tard le<\/b>\u00a031 octobre 2019<\/b>.<\/p>\n

Les conditions pour d\u00e9terminer un accord local ont \u00e9volu\u00e9 depuis 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e au fil des d\u00e9cisions du conseil constitutionnel notamment.<\/p>\n

Afin de faciliter la recherche d\u2019accord local qui n\u00e9cessite des calculs souvent tr\u00e8s complexes l\u2019AMF met \u00e0 disposition de ses adh\u00e9rents unestimateur in\u00e9dit et exclusif<\/b>\u00a0:\u00a0http:\/\/www.amf.asso.fr\/m\/interco_accord_local\/intro.php<\/a><\/p>\n

Gratuit, r\u00e9alis\u00e9 par les services de l’AMF en lien avec les services de l\u2019Etat, il vous permet de calculer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes membres de votre communaut\u00e9 de communes, de votre communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration, de votre communaut\u00e9 urbaine ou de votre m\u00e9tropole.<\/p>\n

Cet outil est en cours d\u2019actualisation et devrait \u00eatre mis \u00e0 jour d\u2019ici la fin du mois de mars.<\/b><\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accord local, la composition du conseil communautaire s\u2019effectuera selon des r\u00e8gles dites \u00ab\u00a0de droit \u00bb (r\u00e9partition proportionnelle selon la r\u00e8gle du tableau pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.5211-6-1, chaque commune dispose d\u2019au moins un si\u00e8ge, aucune commune ne dispose plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges, des dispositions sp\u00e9cifiques concernent certaines cat\u00e9gories d\u2019EPCI). L\u2019estimateur de l\u2019AMF permet \u00e9galement de conna\u00eetre cette r\u00e9partition.<\/p>\n