La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publi\u00e9, vendredi, une fiche technique relative \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab\u00a0achats innovants<\/em>\u00a0\u00bb. Pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2018 (en t\u00e9l\u00e9chargement ci-dessous), celle-ci a pour but, comme le \u00ab\u00a0partenariat d\u2019innovation\u00a0<\/em>\u00bb en 2014, de \u00ab\u00a0favoriser l\u2019innovation dans la commande publique<\/em>\u00a0\u00bb. Concr\u00e8tement, elle permet, pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00ab\u00a0aux acheteurs de passer des march\u00e9s<\/em>\u00a0[y compris un march\u00e9 public de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9, ndlr]\u00a0n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable pour leurs achats innovants d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 euros<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00a0achat innovant\u00a0\u00bb ?<\/strong>
\nLe Code de la commande publique – qui entrera en vigueur le 1er avril (lire\u00a0Maire info<\/a><\/em>\u00a0du 27 novembre 2018) – d\u00e9finit les \u00ab\u00a0achats innovants\u00a0<\/em>\u00bb de la fa\u00e7on suivante : \u00ab\u00a0Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9s.\u00a0<\/em>\u00bb Le caract\u00e8re innovant \u00ab\u00a0peut consister dans la mise en \u0153uvre de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production ou de construction, d’une nouvelle m\u00e9thode de commercialisation ou d’une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l’entreprise<\/em>\u00a0\u00bb.
\nDans sa fiche technique, la DAJ ajoute qu\u2019il peut donc s\u2019agir \u00ab\u00a0non seulement d\u2019une innovation technologique de produit ou de proc\u00e9d\u00e9 mais aussi d\u2019une innovation d\u2019organisation ou de commercialisation li\u00e9e, par exemple, \u00e0 la num\u00e9risation ou \u00e0 l\u2019interconnexion.\u00a0<\/em>\u00bb Pour d\u00e9terminer \u00ab\u00a0le caract\u00e8re innovant\u00a0<\/em>\u00bb d\u2019un achat public, la collecte d\u2019informations sur le secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9 et le \u00ab\u00a0sourcing\u00a0<\/em>\u00bb, sorte d\u2019\u00e9tat des lieux du march\u00e9 fournisseur (lire\u00a0Maire info<\/a><\/em>\u00a0du 12 mars), sont \u00e0 privil\u00e9gier.
\nAttention, si la solution peut \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9j\u00e0 disponible sur le march\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la production d\u2019un produit personnalis\u00e9, dont les caract\u00e9ristiques ne diff\u00e8rent pas sensiblement de celles des produits d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s, ne constitue pas une innovation<\/em>\u00a0\u00bb, nuance la DAJ, qui publiera en mai un guide pratique de l\u2019achat innovant (l\u2019AMF participe au groupe de travail qui r\u00e9dige ce guide).<\/p>\n

Deux obligations pour l\u2019acheteur<\/strong>
\nL\u2019acheteur est, par ailleurs, soumis \u00e0 deux obligations pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exp\u00e9rimentation. L\u2019achat doit d\u2019abord \u00eatre effectu\u00e9 \u00ab\u00a0en bon gestionnaire<\/em>\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Les acheteurs veillent \u00e0 choisir une offre pertinente, \u00e0 faire une bonne utilisation des deniers publics et \u00e0 ne pas contracter syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame op\u00e9rateur \u00e9conomique lorsqu’il existe une pluralit\u00e9 d’offres susceptibles de r\u00e9pondre au besoin<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9veloppe la DAJ.
\nEnsuite, les acheteurs sont dans l\u2019obligation de d\u00e9clarer leurs achats innovants – seuls ceux exc\u00e9dant un montant de 25 000 euros hors taxe sont concern\u00e9s – aupr\u00e8s de l’Observatoire \u00e9conomique de la commande publique (OECP) afin de \u00ab\u00a0mesurer l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mesure<\/em>\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0permettre au ministre de l\u2019\u00c9conomie de suivre et d\u2019\u00e9valuer le dispositif\u00a0<\/em>\u00bb.
\nLes acheteurs publics sont particuli\u00e8rement frileux quand il s\u2019agit d\u2019innovation. En octobre 2018, le gouvernement affirmait en effet, dans son rapport visant \u00e0 \u00ab\u00a0moderniser la commande publique<\/em>\u00a0\u00bb, que le montant d\u2019achats innovants, r\u00e9alis\u00e9 par les minist\u00e8res aupr\u00e8s des PME et ETI innovantes, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 milliard d\u2019euros. \u00ab\u00a0Seulement 35\u00a0%<\/em>\u00a0\u00bb des d\u00e9penses int\u00e9rieures de recherche et d\u00e9veloppement sont r\u00e9alis\u00e9es par des administrations (principalement les universit\u00e9s et organismes de recherche). Au terme des trois ann\u00e9es, les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation d\u00e9cideront de l’avenir du dispositif.<\/p>\n