\u00ab\u00a0Attendu depuis plus de vingt ans<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crivait lundi Agn\u00e8s Pannier-Runacher, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 Bercy, le Code de la commande publique, initi\u00e9 par la loi Sapin 2 du 9 d\u00e9cembre 2016, est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril (lire\u00a0Maire info<\/em><\/a>\u00a0du 27 novembre). Il s’applique aux march\u00e9s publics, aux d\u00e9l\u00e9gations de service public, aux concessions et aux partenariats public-priv\u00e9. La veille de sa prise d\u2019effet, le texte a fait l\u2019objet de quelques modifications (coquilles, erreurs de r\u00e9daction\u2026) de derni\u00e8re minute. Ses 21 annexes (arr\u00eat\u00e9s) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel.
\nAvec la d\u00e9mat\u00e9rialisation des march\u00e9s publics – effective depuis le 1er octobre 2018 pour les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics au-dessus de 25 000 euros hors taxes – un \u00ab\u00a0profil d\u2019acheteur\u00a0<\/em>\u00bb \u00ab\u00a0permet [aux acheteurs] de mettre les documents de la consultation pour les march\u00e9s publics\u00a0<\/em>(hors d\u00e9fense ou s\u00e9curit\u00e9)\u00a0\u00e0 disposition des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques par voie \u00e9lectronique et de r\u00e9ceptionner les documents transmis par les candidats<\/em>\u00a0(candidatures, offres, ndlr)\u00a0et les soumissionnaires<\/em>\u00a0\u00bb (lire\u00a0Maire info<\/a><\/em>\u00a0du 24 juillet 2018).
\nAinsi, l\u2019un des arr\u00eat\u00e9s fixe \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde<\/em>\u00a0\u00bb. Un autre est \u00ab\u00a0relatif aux fonctionnalit\u00e9s et exigences minimales des profils d’acheteurs<\/em>\u00a0\u00bb. Un troisi\u00e8me d\u00e9finit les \u00ab\u00a0exigences minimales des moyens de communication \u00e9lectronique utilis\u00e9s dans la commande publique<\/em>\u00a0\u00bb : il est notamment question du \u00ab\u00a0chiffrement\u00a0<\/em>\u00bb et de \u00ab\u00a0l\u2019horodatag<\/em>e\u00a0\u00bb, deux garanties de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes.
\nToujours au chapitre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la signature \u00e9lectronique des contrats de la commande publique<\/em>\u00a0\u00bb et un autre d\u00e9termine \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s de publication des donn\u00e9es essentielles des march\u00e9s publics et des contrats de concession<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Chronologie de l\u2019achat public<\/strong>
\nPour plus de lisibilit\u00e9, le nouveau Code de la commande publique suit la chronologie de l\u2019achat public : candidature, passation, ex\u00e9cution ou encore r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable des litiges. Les arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s le 31 mars apportent des pr\u00e9cisions sur le d\u00e9roulement de ces \u00e9tapes clefs.
\nConcernant la phase de candidature, deux listes ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es : celle \u00ab\u00a0des renseignements et des documents pouvant \u00eatre demand\u00e9s aux candidats aux march\u00e9s publics<\/em>\u00a0\u00bb et celle \u00ab\u00a0des imp\u00f4ts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique<\/em>\u00a0\u00bb.
\nConcernant la passation, le \u00ab\u00a0mod\u00e8le d\u2019avis pour la passation des contrats de concession<\/em>\u00a0\u00bb et celui \u00ab\u00a0pour la passation des march\u00e9s et des accords-cadres de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s : tous les arr\u00eat\u00e9s sont \u00e0 retrouver en t\u00e9l\u00e9chargement ci-dessous.<\/p>\n

Un Code de 30 textes<\/strong>
\nLe Code de la commande publique rassemble \u00ab\u00a0les 30 textes utilis\u00e9s quotidiennement par les acheteurs et les entreprises<\/em>\u00a0\u00bb, expliquait Agn\u00e8s Pannier-Runacher dans un communiqu\u00e9 de presse dat\u00e9 du 27 novembre. \u00ab\u00a0Il int\u00e8gre \u00e9galement l\u2019ensemble des dispositifs relatifs aux r\u00e8glements alternatifs des litiges, afin d\u2019inciter les acteurs \u00e0 adopter une approche rapide et non contentieuse de r\u00e9solution de leurs diff\u00e9rends.\u00a0<\/em>\u00bb
\nEn parall\u00e8le, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab\u00a0achats innovants\u00a0<\/em>\u00bb, men\u00e9e jusqu\u2019en 2022 \u00e0 destination de tous les acheteurs et toutes les entreprises (PME et ETI comprises), pourrait \u00ab\u00a0favoriser l\u2019innovation<\/em>\u00a0\u00bb et doper la commande publique (lire\u00a0Maire info<\/a><\/em>\u00a0du 26 mars). Selon les chiffres de Bercy, la commande publique repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 8\u00a0% du PIB de la France en 2016 (80 milliards d\u2019euros pour les march\u00e9s publics, 120 milliards d\u2019euros pour les concessions).<\/p>\n