Le s\u00e9nateur de La R\u00e9publique en marche Alain Richard a d\u00e9pos\u00e9 deux propositions de loi visant \u00e0 modifier le Code \u00e9lectoral, qui vont \u00eatre discut\u00e9es au cours du printemps par la Haute assembl\u00e9e. Il s\u2019agit notamment de prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel dans la foul\u00e9e des derniers scrutins. Cette proposition de loi, si elle est adopt\u00e9e, clarifierait en particulier un certain flou l\u00e9gislatif sur la possibilit\u00e9 ou non de modifier les circonscriptions \u00e9lectorales moins d\u2019un un an avant les \u00e9lections.
\n\u00c0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017, le Conseil constitutionnel a d\u00fb examiner un nombre record de 649 r\u00e9clamations, issues soit d\u2019\u00e9lecteurs, soit de candidats, soit de la Commission nationale des comptes de campagne. Ces r\u00e9clamations ont conduit \u00e0 un certain nombre d\u2019annulations d\u2019op\u00e9rations \u00e9lectorales, avec \u00e0 la cl\u00e9 huit l\u00e9gislatives partielles qu\u2019il a fallu organiser. \u00c0 partir de ces d\u00e9cisions, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de plusieurs candidats a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
\nLe Conseil constitutionnel, en f\u00e9vrier dernier, a prononc\u00e9 un certain nombre d\u2019observations et de recommandations. C\u2019est une partie de celles-ci qui se retrouve dans les propositions de loi d\u2019Alain Richard (une proposition de loi ordinaire et une organique, c\u2019est-\u00e0-dire relative au fonctionnement du Parlement).<\/p>\n

Davantage de souplesse pour les juges<\/strong>
\nD\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, les deux textes du s\u00e9nateur du Val-d\u2019Oise visent \u00e0 rendre de la \u00ab\u00a0coh\u00e9rence<\/em>\u00a0\u00bb au Code \u00e9lectoral qui, issu de deux d\u00e9crets de 1956 et 1964, s\u2019est \u00ab\u00a0s\u00e9diment\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb au fil des ans par l\u2019ajout de tr\u00e8s nombreuses dispositions, perdant ainsi de la lisibilit\u00e9.
\nLa premi\u00e8re partie du texte concerne les comptes de campagne, qui ont fait l\u2019objet de plus de 300 r\u00e9clamations de la Commission des comptes de campagne pour les \u00e9lections de 2017. Principale disposition : dispenser de l\u2019obligation de pr\u00e9senter des comptes de campagne les listes qui ont obtenu moins de 2\u00a0% des suffrages exprim\u00e9s si elles n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de dons de personnes physiques (la barre est aujourd\u2019hui \u00e0 1\u00a0%). Cela permettrait, explique Alain Richard, d\u2019all\u00e9ger le travail de la Commission nationale des comptes de campagne en lui permettant \u00ab\u00a0de se concentrer sur les comptes qui pr\u00e9sentent le plus d\u2019enjeux<\/em>\u00a0\u00bb.
\nUn autre article du texte vise \u00e0 clarifier la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, alors qu\u2019aujourd\u2019hui existe un manque d\u2019harmonisation entre les cas o\u00f9 le juge \u00ab\u00a0peut<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0doit<\/em>\u00a0\u00bb prononcer une telle peine. L\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9cise qu\u2019une \u00ab\u00a0simple erreur mat\u00e9rielle sans volont\u00e9 de fraude<\/em>\u00a0\u00bb dans les comptes de campagne ne devrait plus pouvoir entra\u00eener l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. En cas de volont\u00e9 manifeste de fraude et de manquement aux r\u00e8gles \u00ab\u00a0d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, le juge \u00ab\u00a0pourrait<\/em>\u00a0\u00bb prononcer une telle peine, sans que cela soit une obligation.<\/p>\n

Campagnes \u00e9lectorales<\/strong>
\nConform\u00e9ment, l\u00e0 encore, aux observations du Conseil constitutionnel, l\u2019auteur du texte propose de modifier quelques r\u00e8gles en mati\u00e8re de propagande \u00e9lectorale. Notamment, d\u2019interdire la tenue de r\u00e9unions \u00e9lectorales le dernier samedi de la campagne : il appara\u00eet, en effet, \u00ab\u00a0peu coh\u00e9rent<\/em>\u00a0\u00bb que la propagande par voie de tracts soit interdite \u00e0 compter du vendredi minuit mais que des r\u00e9unions \u00e9lectorales puissent se tenir le lendemain. Il est donc propos\u00e9 une harmonisation : toute propagande, r\u00e9unions comprises, devrait s\u2019arr\u00eater le vendredi soir.
\nPour ce qui est des bulletins de vote, le texte rappelle et pr\u00e9cise la r\u00e8gle : il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote le nom d\u2019une personne qui n\u2019est pas candidate dans la circonscription concern\u00e9e (pour des mentions du type \u00ab\u00a0candidature soutenue par\u2026\u00bb). Une exception serait pr\u00e9vue : il serait possible de faire figurer le nom de la personne \u00ab\u00a0pressentie pour pr\u00e9sider l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9 par le scrutin<\/em>\u00a0\u00bb. Cette mesure s\u2019appliquerait notamment pour les \u00e9lections d\u00e9partementales, qui sont encore binominales, contrairement aux r\u00e9gionales qui fonctionnent par scrutin de liste.
\nLe texte interdit \u00e9galement toute repr\u00e9sentation photographique d\u2019une personne sur un bulletin de vote.<\/p>\n

Circonscriptions : enfin une pr\u00e9cision sur la r\u00e8gle des \u00ab\u00a0un an\u00a0\u00bb<\/strong>
\nEnfin, Alain Richard propose d\u2019inscrire une bonne fois pour toutes dans la loi la r\u00e8gle \u2013 jusqu\u2019ici non \u00e9crite dans le Code, donc floue \u2013 selon laquelle \u00ab\u00a0toute modification du r\u00e9gime \u00e9lectoral ou du p\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions<\/em>\u00a0\u00bb est impossible dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin.
\nIl s\u2019agissait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, rappelle Alain Richard dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, d\u2019un simple \u00ab\u00a0usage r\u00e9publicain\u00a0\u00bb. En fait, il existe bien une disposition l\u00e9gislative sur le sujet, mais, \u00e9trangement, elle n\u2019est pas inscrite dans le Code \u00e9lectoral. Il s\u2019agit d\u2019une phrase qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par amendement \u00e0 la loi du 13 d\u00e9cembre 1990 \u00ab\u00a0organisant la concomitance des renouvellements des conseils g\u00e9n\u00e9raux et des conseils r\u00e9gionaux<\/em>\u00a0\u00bb. Il est bien \u00e9crit dans ce texte que \u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales dans l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9ch\u00e9ance normale de renouvellement des assembl\u00e9es concern\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb. Cette disposition ne concerne donc, si l\u2019on s\u2019en tient au texte, que les conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux. Et il n\u2019est fait mention nulle part d\u2019une modification du Code \u00e9lectoral.
\nAlain Richard propose donc de transformer l\u2019usage en loi, avec l\u2019ajout d\u2019un article L 567-1 A au Code \u00e9lectoral. Cette disposition est notamment importante pour les \u00e9lus qui se posent la question de cr\u00e9er des communes nouvelles.
\nAfin de \u00ab\u00a0ne pas perturber le d\u00e9roulement des prochaines \u00e9lections municipales\u00a0<\/em>\u00bb, le texte, s\u2019il est adopt\u00e9, n\u2019entrerait en vigueur qu\u2019apr\u00e8s celles-ci, le \u00ab\u00a030 juin 2020\u00a0<\/em>\u00bb. La proposition de loi sera examin\u00e9e par le S\u00e9nat le 2 mai prochain.<\/p>\n