La Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) viennent de mettre \u00e0 jour le guide pratique \u00ab\u00a0Taxes de s\u00e9jour\u00a0\u00bb. Dans cette cinqui\u00e8me version, le document tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de s\u00e9jour.
\nEn premier lieu, les \u00e9volutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2019, compl\u00e9t\u00e9es par de nouvelles mesures pr\u00e9vues par la loi de finances pour 2019.<\/p>\n

Dispositions d\u00e9rogatoires, dates de reversement et sanctions renforc\u00e9es<\/strong>
\nParmi les nouveaut\u00e9s applicables en 2019, la loi de finances rectificative pour 2017 impose, depuis le 1er janvier, que les h\u00e9bergements sans classement ou en attente de classement soient d\u00e9sormais tax\u00e9s \u00ab\u00a0proportionnellement au co\u00fbt par personne de la nuit\u00e9e et non plus en fonction du bar\u00e8me tarifaire d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur\u00a0<\/em>\u00bb. D\u2019autre part, les professionnels qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire de paiement sont obligatoirement charg\u00e9s de collecter la taxe de s\u00e9jour \u00e0 la place des h\u00e9bergeurs.
\nDeux dispositions d\u00e9rogatoires sont, par ailleurs, mises en place pour la seule ann\u00e9e 2019. Pour les communes et les EPCI qui n\u2019ont pas fix\u00e9 le taux applicable aux h\u00e9bergements non class\u00e9s, compris entre 1\u00a0% et 5\u00a0%, avant le 1er octobre 2018 (pour une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2019), \u00ab\u00a0un taux de 1\u00a0% s\u2019applique de plein droit au co\u00fbt par personne de la nuit\u00e9e des h\u00e9bergements sans classement ou en attente de classement en 2019<\/em>\u00a0\u00bb. Pour les communes ou EPCI qui ont adopt\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration en 2018, \u00ab\u00a0un tarif non conforme aux fourchettes tarifaires fix\u00e9es dans les bar\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s, le tarif applicable est celui dont la valeur est imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration<\/em>\u00a0\u00bb, rappellent les auteurs du guide.
\nEn outre, ils d\u00e9crivent les modifications de la date de reversement de la taxe de s\u00e9jour collect\u00e9e par les plateformes de locations, le renforcement des sanctions, le compl\u00e9ment des \u00e9tats d\u00e9claratifs \u00e0 transmettre, la responsabilit\u00e9 des professionnels en cas de d\u00e9part furtif ainsi que la modification de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard.<\/p>\n

Le produit de la taxe en hausse de 78\u00a0% depuis 2012<\/strong>
\nEn parall\u00e8le, le guide donne quelques chiffres sur le produit de la taxe de s\u00e9jour au 1er janvier 2019. Pr\u00e8s de 2 200 d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ont ainsi \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es par les services de la DGFiP ; 47,8\u00a0% d\u2019entre elles concernant des communes et 52,2\u00a0% des EPCI.
\nAlors que celle-ci est per\u00e7ue sur le territoire de 73\u00a0% des communes, son produit total s\u2019est \u00e9lev\u00e9, en 2018, \u00e0 451,5 millions d\u2019euros, r\u00e9partis entre les communes (228 millions d\u2019euros), les EPCI (198 millions d\u2019euros) et les d\u00e9partements (25,5 millions d\u2019euros).
\nConcernant le bloc communal, pr\u00e9cis\u00e9ment, 2 722 communes et EPCI ont imput\u00e9 un produit de taxe de s\u00e9jour dans leurs documents budg\u00e9taires, pour un produit total de 426 millions d\u2019euros, contre 3 164 collectivit\u00e9s qui se r\u00e9partissaient un produit total de 238,9 millions d\u2019euros de taxe de s\u00e9jour ( soit + 78\u00a0% par rapport \u00e0 2012 et + 8\u00a0% par rapport \u00e0 2017). L\u2019an pass\u00e9, 49\u00a0% du produit national de la taxe du bloc communal \u00e9tait per\u00e7u par 50 communes et EPCI.
\nSans surprise, les collectivit\u00e9s choisissent en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 le r\u00e9gime int\u00e9gral de la taxation au r\u00e9el (86\u00a0%, contre 5\u00a0% forfaitaire et 9\u00a0% mixte).<\/p>\n

12 fiches techniques<\/strong>
\nLe guide comporte dor\u00e9navant 12 fiches techniques et d\u00e9veloppe diff\u00e9rents points concernant, entre autres, l\u2019institution de la taxe de s\u00e9jour, l\u2019application des tarifs et des exon\u00e9rations, l\u2019affectation et le reversement, la d\u00e9claration de contentieux ou encore la participation des sites de r\u00e9servation en ligne \u00e0 la collecte de la taxe. Il propose \u00e9galement un exemple de d\u00e9lib\u00e9ration et d\u2019annexe.
\nLe guide r\u00e9pond \u00e0 diverses questions concernant l\u2019application de la taxe de s\u00e9jour : quelles d\u00e9penses peut-elle couvrir ? Lorsqu\u2019une communaut\u00e9 de communes d\u00e9sormais comp\u00e9tente en mati\u00e8re de promotion du tourisme souhaite instaurer la taxe de s\u00e9jour alors que des communes de son territoire l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 institu\u00e9e, l\u2019institution au niveau intercommunal est-elle possible et quelles communes seront concern\u00e9es ? Quelles cons\u00e9quences entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019un office de tourisme en Epic pour les communes ou les groupements ayant institu\u00e9 la taxe ?
\nA noter que l’AMF publie \u00e9galement, aujourd’hui sur son site, une note d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la taxe de s\u00e9jour.<\/p>\n