Le gouvernement a publi\u00e9, ce matin au\u00a0Journal officiel<\/em>, une ordonnance visant \u00e0 autoriser les bailleurs sociaux qui le souhaitent \u00e0 mettre en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, des loyers plus faibles et d\u00e9rogatoires pour les m\u00e9nages les plus modestes arrivant dans le parc social.
\nCe dispositif inscrit dans l\u2019article 88 de la loi \u00c9lan permet \u00e0 ces bailleurs, dor\u00e9navant,\u00a0d’appliquer sur tout ou partie de leur patrimoine des \u00ab\u00a0baisses substantielles\u00a0<\/em>\u00bb de loyers en faveur de m\u00e9nages entrants \u00ab\u00a0dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 80\u00a0% du plafond de ressources pour l’attribution des logements financ\u00e9s par des pr\u00eats locatifs aid\u00e9s d’int\u00e9gration (PLAI)<\/em>\u00a0\u00bb. Une mesure qui profite aussi aux locataires b\u00e9n\u00e9ficiant d’une mutation dans le parc \u00ab\u00a0du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du d\u00e9part d’un logement adapt\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Un dispositif financ\u00e9 par des majorations de loyers<\/strong>
\nEn prenant \u00ab\u00a0mieux en compte la capacit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9nages nouveaux entrants\u00a0<\/em>\u00bb, ces mesures doivent permettre, durant les cinq ann\u00e9es que durera l\u2019exp\u00e9rimentation, de \u00ab\u00a0faciliter l\u2019acc\u00e8s au parc social de m\u00e9nages tr\u00e8s modestes\u00a0<\/em>\u00bb et de \u00ab\u00a0contribuer davantage aux sorties de l’h\u00e9bergement d’urgence, au plan Logement d’abord et \u00e0 l\u2019objectif de mixit\u00e9 sociale\u00a0<\/em>\u00bb, indique l\u2019ordonnance. En effet, le Code de la construction et de l\u2019habitation pr\u00e9voit de consacrer au moins 25\u00a0% des attributions r\u00e9alis\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville \u00e0 destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
\nPour ce faire, les bailleurs pourront s\u2019affranchir des conditions de financements initiales des immeubles concern\u00e9s en appliquant aux m\u00e9nages \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure des loyers inf\u00e9rieurs aux loyers pratiqu\u00e9s pour les pr\u00e9c\u00e9dents locataires. De plus, ces loyers ne devront \u00ab\u00a0pas exc\u00e9der les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’aide personnalis\u00e9e au logement (APL)\u00a0<\/em>\u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance.
\nMais tout le monde n\u2019y gagnera pas au change. Afin de ne pas p\u00e9naliser les organismes HLM volontaires et d\u2019assurer le financement de ce dispositif, ce sont d\u2019autres locataires du parc social qui paieront la diff\u00e9rence. Ainsi, \u00ab\u00a0les bailleurs engag\u00e9s dans cette exp\u00e9rimentation pourront appliquer \u00e0 d’autres locataires entrants des loyers plus \u00e9lev\u00e9s, sup\u00e9rieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux pr\u00e9vus pour les logements financ\u00e9s par des pr\u00eats locatifs sociaux (PLS)<\/em>\u00a0\u00bb, est-il stipul\u00e9 dans l\u2019ordonnance. Les bailleurs ne pourront, toutefois, pas gagner de ressources suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce \u00e0 cette op\u00e9ration puisqu\u2019ils seront contraints \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quilibre financier global\u00a0<\/em>\u00bb, \u00ab\u00a0le total des hausses et des baisses de loyers devant \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 au terme de l’exp\u00e9rimentation<\/em>\u00a0\u00bb.
\nA la suite de chaque bilan annuel de la mise en \u0153uvre de cette exp\u00e9rimentation, le pr\u00e9fet pourra mettre un terme \u00e0 celle-ci \u00ab\u00a0si les objectifs du dispositif ne sont pas respect\u00e9s ou si l’objectif entre les minorations et majorations de loyers ne peut manifestement plus \u00eatre atteint<\/em>\u00a0\u00bb.
\nDans un d\u00e9cret publi\u00e9 egalement ce matin, le gouvernement pr\u00e9cise que chaque bailleur social peut pr\u00e9senter ses observations, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, lorsque le pr\u00e9fet de d\u00e9partements envisage de mettre un terme \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’exp\u00e9rimentation.<\/p>\n