Pour soutenir les communes et les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00ab\u00a0qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des moyens suffisants pour l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences<\/em>\u00a0\u00bb, les d\u00e9partements leur octroient \u00ab\u00a0une assistance technique<\/em>\u00a0\u00bb. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 hier au\u00a0Journal officiel<\/em>, ajuste ses conditions d’exercice par les d\u00e9partements ainsi que les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9s. Explications.<\/p>\n

De 15 000 \u00e0 40 000 habitants<\/strong>
\nD\u2019abord, le seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9volue. D\u00e9finie comme une aide \u00e0 l\u2019\u00e9quipement rural et d\u00e9livr\u00e9e pour des raisons de solidarit\u00e9 et d’am\u00e9nagement du territoire, l\u2019assistance technique est \u00e9tendue aux EPCI de moins de 40 000 habitants (au lieu de moins de 15 000 habitants jusque ici) ainsi qu\u2019\u00e0 ceux \u00ab\u00a0comprenant une moiti\u00e9 au moins de communes membres situ\u00e9es en zone de montagne\u00a0<\/em>\u00bb.
\nDans une r\u00e9ponse au d\u00e9put\u00e9 Didier Le Gac (La R\u00e9publique en marche, Finist\u00e8re), publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2018, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9poque, G\u00e9rard Collomb, expliquait que la r\u00e9vision de l\u2019assistance technique visait notamment \u00e0 \u00ab\u00a0neutraliser les effets de la r\u00e9forme de la carte intercommunale. En effet, le rel\u00e8vement par la loi (Notre) du 7 ao\u00fbt 2015 du seuil minimal de constitution d’un EPCI de 5 000 \u00e0 15 000 habitants a eu pour effet de r\u00e9duire le nombre d’EPCI \u00e9ligibles \u00e0 l’assistance technique des d\u00e9partements<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLe Conseil national d\u2019\u00e9valuation des normes (Cnen) s\u2019est r\u00e9joui de cet ajustement \u00ab\u00a0permettant ainsi de garantir une meilleure adaptation du dispositif \u00e0 certains domaines d\u2019intervention tels que l\u2019eau, l\u2019assainissement et la voirie<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crivait Alain Lambert, pr\u00e9sident du Cnen, le 13 septembre 2018.<\/p>\n

Quels champs d\u2019intervention ?<\/strong>
\nLe d\u00e9cret \u00ab\u00a0ajuste<\/em>\u00a0\u00bb ensuite les champs d’intervention en mati\u00e8re d’assainissement et de protection de la ressource en eau. Dans ces cas-l\u00e0, l\u2019assistance technique porte sur \u00ab\u00a0la gestion patrimoniale et l’am\u00e9lioration des performances des syst\u00e8mes d’assainissement collectif<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l’organisation des contr\u00f4les d’installations et l’identification des travaux \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d’assainissement non collectif\u00a0<\/em>\u00bb ou encore sur \u00ab\u00a0l’\u00e9laboration du rapport annuel sur le prix et la qualit\u00e9 de service<\/em>\u00a0\u00bb.
\nDans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (article 8 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2017) elle porte sur \u00ab\u00a0l’identification des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes et l’optimisation de leur organisation pour la r\u00e9alisation des projets<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la d\u00e9finition d’actions de protection et de restauration des zones humides et d’op\u00e9rations group\u00e9es d’entretien r\u00e9gulier des cours d’eau<\/em>\u00a0\u00bb ou encore sur \u00ab\u00a0le recensement des digues existantes, l’identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et \u00e0 la d\u00e9finition de syst\u00e8mes d’endiguement et d’am\u00e9nagements hydrauliques, qui sont susceptibles d’\u00eatre constitu\u00e9s \u00e0 partir de ces ouvrages et infrastructures\u00a0<\/em>\u00bb.
\nLe d\u00e9cret \u00ab\u00a0pr\u00e9cise<\/em>\u00a0\u00bb enfin les champs d’intervention en mati\u00e8re de voirie (par exemple : \u00ab\u00a0identification des obligations et responsabilit\u00e9s de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e en ce qui concerne la voirie relevant de sa comp\u00e9tence<\/em>\u00a0\u00bb), d’am\u00e9nagement et d’habitat (par exemple : \u00ab\u00a0\u00e9laboration de diagnostics et la d\u00e9finition de strat\u00e9gies, objectifs et actions permettant de r\u00e9pondre aux besoins du territoire concern\u00e9 et d’identifier des projets d’am\u00e9nagement et d’habitat durables, \u00e0 l’\u00e9chelle communale ou intercommunale<\/em>\u00a0\u00bb).<\/p>\n