Ce qui devait, \u00e0 l\u2019origine, constituer le c\u0153ur de ce projet de loi n\u2019en est devenu que le titre IV, \u00ab\u00a0Simplifier le quotidien du maire<\/em>\u00a0\u00bb. Cette partie contient n\u00e9anmoins bon nombre de propositions importantes.<\/p>\n

Reconnaissance de l\u2019engagement des \u00e9lus<\/strong>
\nDe fa\u00e7on certes un peu formelle, et sans v\u00e9ritable port\u00e9e juridique, les auteurs du texte tiennent \u00e0 faire figurer dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales la phrase : \u00ab\u00a0La R\u00e9publique reconna\u00eet l’engagement des \u00e9lus au service de la collectivit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb Et ajoutent : \u00ab\u00a0Les \u00e9lus b\u00e9n\u00e9ficient des garanties n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mandat et \u00e0 leur retour \u00e0 la vie professionnelle. Ils ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s au titre de leurs fonctions, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection sociale et \u00e0 la formation.<\/em>\u00a0\u00bb
\nPlus concr\u00e8tement, le texte d\u00e9roule un certain nombre de mesures. Les cong\u00e9s sans solde de 10 jours pour faire campagne seraient d\u00e9sormais permis aux candidats dans toutes les communes, et plus seulement dans celles de plus de 1000 habitants comme c\u2019est aujourd\u2019hui le cas. Les communes seraient tenues de rembourser les frais de garde \u00ab\u00a0ou d\u2019assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb pour tous les membres d\u2019un conseil municipal, lorsqu\u2019il s\u2019agit de participer aux r\u00e9unions li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du mandat. Ce remboursement serait compens\u00e9 par l\u2019\u00c9tat dans les communes de moins de 1000 habitants.
\nL\u2019article 29 pr\u00e9voit que tous les \u00e9lus si\u00e9geant dans une intercommunalit\u00e9, y compris ceux qui per\u00e7oivent une indemnit\u00e9, peuvent se faire rembourser leurs frais de d\u00e9placements.
\nMarque tr\u00e8s concr\u00e8te de la \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0<\/em>\u00bb port\u00e9e aux \u00e9lus, notamment dans les petites communes : le texte \u00e9voque une revalorisation tr\u00e8s cons\u00e9quente des indemnit\u00e9s pour les maires et les adjoints de celles-ci : les plafonds d\u2019indemnit\u00e9s seraient fusionn\u00e9s pour toutes les communes de moins de 3500 habitants et port\u00e9s, et port\u00e9s, \u00e0 1672,44 euros (contre 661,20, par exemple, aujourd\u2019hui, pour les maires des communes de moins de 500 habitants).\u00a0L\u2019attribution du taux maximum aux maires serait supprim\u00e9e et le conseil municipal serait appel\u00e9 de nouveau \u00e0 fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 dans le respect du taux maximum.\u00a0Reste, r\u00e9p\u00e9tons-le, que rien n\u2019est \u00e0 l\u2019heure actuelle pr\u00e9cis\u00e9 sur la mani\u00e8re dont les communes les plus fragiles seraient aid\u00e9es pour faire face \u00e0 cette d\u00e9pense nouvelle. On ignore notamment si le gouvernement envisage d\u2019augmenter sensiblement la Dotation \u00e9lu local dans le prochain projet de loi de finances.<\/p>\n

Protection fonctionnelle<\/strong>
\nComme cela avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 vendredi par \u00c9douard Philippe, tous les maires seraient d\u00e9sormais couverts par la protection fonctionnelle, qui deviendrait de droit, donc \u00ab\u00a0accord\u00e9e sauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire du conseil municipal\u00a0<\/em>\u00bb. La commune serait tenue de \u00ab\u00a0souscrire un contrat d\u2019assurance<\/em>\u00a0\u00bb pour couvrir cette obligation de protection \u2013 souscription qui serait, l\u00e0 encore, compens\u00e9e par l\u2019\u00c9tat dans les communes de moins de 1000 habitants.
\nEnfin, le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019autoriser le gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances un certain nombre de mesures pour permettre aux \u00e9lus d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la formation tout au long de la vie, de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux formations ou encore de \u00ab\u00a0mutualiser le financement entre les collectivit\u00e9s pour faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 cette formation en faveur des petites communes.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

Dispositions diverses<\/strong>
\nNotons \u00e9galement que l\u2019article 21 du texte permettrait la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0rescrit\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 pour un maire de questionner par \u00e9crit le pr\u00e9fet sur un point de droit relatif \u00e0 l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences, et le fait pour le pr\u00e9fet de r\u00e9pondre par \u00ab\u00a0une prise de position formelle<\/em>\u00a0\u00bb.
\nUn autre article revient sur la \u00ab\u00a0s\u00e9cabilit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb des comp\u00e9tences. Il s\u2019agirait de modifier l\u2019article du CGCT qui autorise une collectivit\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 une autre collectivit\u00e9 ou \u00e0 un EPCI une comp\u00e9tence dont elle est attributaire. L\u2019avant-projet de loi propose d\u2019ajouter aux mots \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9guer une comp\u00e9tence<\/em>\u00a0\u00bb l\u2019expression : \u00ab\u00a0En tout ou partie<\/em>\u00a0\u00bb. Cette disposition est reprise de la proposition de loi \u00ab\u00a0Pour revitaliser l\u2019\u00e9chelon communal<\/em>\u00a0\u00bb du s\u00e9nateur Darnaud (lire\u00a0Maire info<\/em>\u00a0du 12 juin 2018).
\nAutre proposition, concernant les communes nouvelles : \u00e0 l\u2019article 20 de l\u2019avant-projet de loi, il est sugg\u00e9r\u00e9 que, de fa\u00e7on non obligatoire, les mariages et les pacs \u00ab\u00a0pourraient\u00a0<\/em>\u00bb \u00eatre enregistr\u00e9s dans l\u2019une des annexes de la mairie, \u00ab\u00a0dans les limites territoriales de la commune nouvelle\u00a0<\/em>\u00bb ou dans la mairie de la commune nouvelle \u00ab\u00a0si cette derni\u00e8re \u00e9tablit les actes d’\u00e9tat civil\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n