L\u2019Association des maires de France et des pr\u00e9sidents d\u2019intercommunalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 destinataire d\u2019une d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2019 prise par le D\u00e9fenseur des droits \u00e0 propos de l\u2019accueil des enfants en situation de handicap en restauration scolaire et dans les accueils p\u00e9ri et extrascolaires.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 des saisines pour des refus d\u2019accueil, le D\u00e9fenseur des droits recommande\u00a0\u00e0 l\u2019AMF de rappeler aux communes leurs responsabilit\u00e9s dans ce domaine.<\/p>\n

Au regard des textes internationaux, en particulier la Convention internationale des droits des personnes handicap\u00e9es (CIDPH), et de la loi n\u00b0 2008-496 du 28 mai 2008 relative \u00e0 la lutte contre les discriminations, les communes et intercommunalit\u00e9s gestionnaires d\u2019un service de restauration scolaire et d\u2019accueils p\u00e9ri et extrascolaires doivent prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour accueillir tous les enfants, dont ceux en situation de handicap, en proc\u00e9dant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables qui n\u2019imposent pas de charge disproportionn\u00e9e ou indue.<\/p>\n

Le D\u00e9fenseur des droits consid\u00e8re que la commune qui se borne \u00e0 opposer un simple refus d\u2019accueil pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, sans apporter de pr\u00e9cisions sur la r\u00e9alit\u00e9 des risques invoqu\u00e9s et sans chercher des solutions concr\u00e8tes, s\u2019expose \u00e0 la qualification d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le handicap.<\/p>\n

En cas de refus, il revient \u00e0 la commune de d\u00e9montrer que l\u2019accueil de l\u2019enfant soul\u00e8ve des probl\u00e8mes d\u2019accueil ou de s\u00e9curit\u00e9 auxquels la structure n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre, au besoin en mettant en place des am\u00e9nagements raisonnables. Cela suppose donc pour la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la situation individuelle de l\u2019enfant, d\u2019identifier et de concr\u00e8tement envisager les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires et de d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 de les mettre en place (li\u00e9e par exemple \u00e0 la charge disproportionn\u00e9e que repr\u00e9senterait le recrutement d\u2019un accompagnant).<\/p>\n

Le D\u00e9fenseur des droits recommande ainsi aux collectivit\u00e9s de\u00a0\/ d\u2019 :
\n–\u00a0Mettre en place, pour chaque candidature aux activit\u00e9s p\u00e9ri et extrascolaires d\u2019enfant pr\u00e9sentant un handicap, une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des besoins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures appropri\u00e9es \u00e0 prendre pour y r\u00e9pondre.
\n–\u00a0Expliciter dans les r\u00e8glements int\u00e9rieurs le projet p\u00e9dagogique des accueils de loisirs la possibilit\u00e9, pour les enfants en situation de handicap, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement des conditions d\u2019accueil et des activit\u00e9s.
\n–\u00a0Solliciter, en l\u2019absence de ressources humaines n\u00e9cessaires, la mise \u00e0 disposition d\u2019un personnel accompagnant form\u00e9 aupr\u00e8s des services de l\u2019Education nationale lorsqu\u2019une d\u00e9cision de la Commission des droits de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) en confirme le besoin.
\n–\u00a0Mettre en place une proc\u00e9dure de sanction respectueuse des droits de l\u2019enfant garantissant une motivation des d\u00e9cisions et l\u2019information des familles. Cette information doit prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque enfant, et notamment le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa situation de handicap.<\/p>\n

En parall\u00e8le, le D\u00e9fenseur des droits consid\u00e8re que l\u2019Etat doit, au vu de la jurisprudence actuelle, prendre toutes les mesures utiles pour assurer la pr\u00e9sence d\u2019un accompagnant sur le temps de restauration scolaire, telle que pr\u00e9conis\u00e9e par la CDAPH, lorsqu\u2019il existe des risques pour l\u2019enfant handicap\u00e9 de ne pas pouvoir \u00eatre admis au service de restauration en raison de l\u2019absence d\u2019accompagnant humain.<\/p>\n

En outre, il recommande \u00e0 l\u2019Etat de mettre en \u0153uvre toute mesure de nature \u00e0 clarifier le cadre l\u00e9gal de l\u2019accueil des enfants en situation de handicap pendant les diff\u00e9rents temps d\u2019activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin d\u2019harmoniser les pratiques et mettre fin aux nombreuses disparit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Ci-joint la d\u00e9cision n\u00b0 2019-271 du 4 d\u00e9cembre 2019 anonymis\u00e9e.<\/p>\n

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La suite de l’article est\u00a0r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9lus et Associations d\u00e9partementales.<\/p>\n

<\/i>\u00a0R\u00e9f. : CW39861
\nAuteur : AMF \/ S\u00e9bastien Ferriby<\/p>\n