\u00a9 sources : AMF\u00a0France \u00a0(www.amf.asso.fr<\/a>) \u2013 CW39997 \u2013 27\/03\/2020<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n
L\u2019ordonnance N\u00b02020-319 en date du 25 mars 2020 apporte des pr\u00e9cisions quant aux adaptations du code de la commande publique annonc\u00e9es par le gouvernement depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Les march\u00e9s publics et les concessions en cours de publication ou en cours d\u2019ex\u00e9cution peuvent faire l\u2019objet de modifications afin de ne pas interrompre les moyens n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services publics. A titre d\u2019exemple, les collectivit\u00e9s peuvent passer des avenants, verser au concessionnaire une avance sur les sommes dues ou encore confier \u00e0 un tiers l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la crise et pour les contrats directement boulevers\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n
\u00a9 sources : AMF\u00a0France \u00a0(www.amf.asso.fr<\/a>) \u2013 CW39997 \u2013 27\/03\/2020<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n