Les r\u00e9unions par visioconf\u00e9rences sont devenues tellement habituelles, pendant le confinement, qu\u2019on en aurait presque oubli\u00e9 que ce sujet avait fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat compliqu\u00e9 au moment du vote du projet de loi Engagement et proximit\u00e9 ! Et pourtant, c\u2019est bien fin 2019 qu\u2019a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la loi la possibilit\u00e9 de tenir les r\u00e9unions des conseils communautaires par vid\u00e9o ou audioconf\u00e9rence. Le d\u00e9cret d\u2019application de cette mesure est paru cet \u00e9t\u00e9.
\n\u00ab\u00a0Dans les communaut\u00e9s de communes, les communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration, les communaut\u00e9s urbaines et les m\u00e9tropoles, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider que la r\u00e9union du conseil communautaire se tient par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence.<\/em>\u00a0\u00bb Cet article 11 de la loi Engagement et proximit\u00e9 para\u00eet aujourd\u2019hui presque surann\u00e9, apr\u00e8s les diverses lois et ordonnances qui ont, tout au long du confinement, permis de tenir tant les conseils communautaires que les conseils municipaux par ce moyen. Mais alors que les mesures d\u00e9cid\u00e9es pendant le confinement n\u2019ont pas de caract\u00e8re p\u00e9renne, celle-ci est bien int\u00e9gr\u00e9e dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et destin\u00e9e \u00e0 perdurer. Elle visait, comme l\u2019essentiel des mesures contenues dans la loi dite Lecornu, \u00e0 \u00ab\u00a0faciliter le mandat des \u00e9lus locaux<\/em>\u00a0\u00bb en \u00e9vitant \u00e0 des \u00e9lus communautaires les longs et fr\u00e9quents trajets pour se rendre sur le lieu de la r\u00e9union du conseil communautaire. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 pendant le confinement, l\u2019id\u00e9e n\u2019est pas que les conseillers se connectent \u00e0 une r\u00e9union depuis chez eux, mais plut\u00f4t d\u2019organiser des r\u00e9unions depuis plusieurs communes : le texte de loi dit clairement, par exemple, que \u00ab\u00a0le quorum s\u2019appr\u00e9cie en fonction de la pr\u00e9sence des conseillers communautaires dans les diff\u00e9rents lieux de r\u00e9union\u00a0<\/em>\u00bb.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9, l\u00e0 encore, le cas pendant le confinement et cet \u00e9t\u00e9, les r\u00e9unions par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence interdisent la tenue d\u2019un vote \u00e0 bulletin secret. Elles sont impossibles pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et du bureau, pour l\u2019adoption du budget primitif, l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux EPCI.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur d\u00e9cal\u00e9e<\/strong>
\nLe d\u00e9cret d\u2019application, paru au\u00a0Journal officiel\u00a0<\/em>du 25 juillet, fixe un certain nombre de r\u00e8gles pratiques. Mais il n\u2019entrera r\u00e9ellement en vigueur que plus tard : en effet, ce d\u00e9cret entrera en vigueur au lendemain de la fin de l\u2019application des dispositions pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance du 1er avril 2020, lesquelles permettent, justement, la tenue des r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence. Cette disposition est valable jusqu\u2019au 30 octobre. Si elle n\u2019est pas renouvel\u00e9e, le d\u00e9cret du 24 juillet entrera donc en vigueur le 31 octobre.
\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cise que les salles \u00e0 partir desquelles les r\u00e9unions se tiendront doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration et qu\u2019elles doivent \u00eatre accessibles au public. Le fait que la r\u00e9union puisse se tenir par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence doit figurer sur la convocation. Un agent de l\u2019EPCI doit \u00eatre pr\u00e9sent pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9union et fait office de secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Il peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un agent d\u2019une commune membre de l\u2019EPCI au titre de secr\u00e9taire auxiliaire. \u00ab\u00a0La mise \u00e0 disposition de locaux et d’\u00e9quipements communaux fait (\u2026) l’objet d’une convention avec l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.<\/em>\u00a0\u00bb Cette disposition \u2013 ajout\u00e9e \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants des \u00e9lus au Conseil national d\u2019\u00e9valuation des normes \u2013 permet de mutualiser les moyens des communes et des EPCI et d\u2019\u00e9viter que les communes aient \u00e0 acqu\u00e9rir un mat\u00e9riel sp\u00e9cifique pour les r\u00e9unions des conseils communautaires.
\nIl est enfin pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9union ne peut d\u00e9buter qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 \u00ab\u00a0l’ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles d\u00e9sign\u00e9es comme lieux de r\u00e9union de ce conseil, un acc\u00e8s effectif aux moyens de transmission<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab R\u00e9serves \u00bb des \u00e9lus<\/strong>
\nLors de la s\u00e9ance du Cnen du 7 mai, pendant laquelle ce texte a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 pour la seconde fois et valid\u00e9, les \u00e9lus ont fait remarquer qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0r\u00e9serv\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rants, et qu\u2019ils souhaitaient que celle-ci reste \u00ab\u00a0exceptionnelle\u00a0<\/em>\u00bb : en effet, ont-ils estim\u00e9s, le caract\u00e8re pr\u00e9sentiel des r\u00e9unions \u00ab\u00a0constitue un gage pour le d\u00e9bat d\u00e9mocratique<\/em>\u00a0\u00bb. Ils sugg\u00e8rent de ne privil\u00e9gier, sauf circonstances exceptionnelles, climatiques par exemple, la t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence que pour les r\u00e9unions \u00ab\u00a0non d\u00e9cisionnaires\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

F.L.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger le d\u00e9cret.<\/a><\/p>\n