<\/p>\n
La d\u00e9claration par les collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises de leurs actions de coop\u00e9ration internationale pour le d\u00e9veloppement est obligatoire, au titre de l\u2019article L.1115-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Elle concerne pour les communes et les intercommunalit\u00e9s :
\n–\u00a0\u00a0les montants allou\u00e9s dans le cadre de leurs projets de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et de leurs autres actions ext\u00e9rieures men\u00e9s dans des pays en d\u00e9veloppement\u00a0;
\n–\u00a0les subventions vers\u00e9es \u00e0 des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu\u2019elles mettent en \u0153uvre leurs projets de d\u00e9veloppement\u00a0;
\n–\u00a0les actions de sensibilisation au d\u00e9veloppement, d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et d\u2019appui \u00e0 l\u2019accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers (provenant des pays \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019APD)\u00a0;
\n–\u00a0les d\u00e9penses de service et les charges de suivi de ces actions\u00a0;
\n–\u00a0\u00a0les montants vers\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019organisations internationales multilat\u00e9rales.<\/p>\n
La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration est \u00e0 faire sur le site de la Commission national de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\u00a0www.cncd.fr<\/a>\u00a0et est\u00a0ouverte jusqu\u2019au 4 juin 2022<\/strong>.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations, vous trouverez le communiqu\u00e9 de presse de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u2019action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n <\/p>\nDocuments de l’AMF :<\/h3>\n