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La loi Climat et R\u00e9silience de 2021 a pr\u00e9vu le transfert aux maires des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de police de la publicit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (comp\u00e9tences aujourd\u2019hui partag\u00e9es avec l\u2019Etat). A cette m\u00eame date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au pr\u00e9sident de l\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, selon deux hypoth\u00e8ses.<\/p>\n

1\/ Dans les communaut\u00e9s et m\u00e9tropoles comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024\u00a0: les maires -quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) – disposeront d\u2019un pouvoir d\u2019opposition au transfert de la police sp\u00e9ciale apr\u00e8s le 1er janvier 2024.<\/p>\n

Le transfert au pr\u00e9sident de l\u2019intercommunalit\u00e9 aura lieu \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai d\u2019opposition\u00a0: – soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s\u2019est oppos\u00e9 dans le d\u00e9lai de 6 mois \u2013 la police est exerc\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019EPCI sur la totalit\u00e9 du territoire intercommunal), – soit le 1er ao\u00fbt 2024 (si au moins un maire s\u2019est pr\u00e9alablement oppos\u00e9 au transfert et si le pr\u00e9sident ne renonce pas \u00e0 l\u2019exercice de la police de la publicit\u00e9 avant le 1er ao\u00fbt 2024). Les maires qui se sont oppos\u00e9s conservent l\u2019exercice de cette police au-del\u00e0 du 1er ao\u00fbt 2024.<\/p>\n

2\/ Dans les communaut\u00e9s qui ne sont pas comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLUi ou de RLPi\u00a0au 1er janvier 2024\u00a0:<\/p>\n

– les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront comp\u00e9tents d\u00e8s le 1er janvier 2024 (et ne pourront proc\u00e9der \u00e0 aucun transfert de cette police au pr\u00e9sident de l\u2019intercommunalit\u00e9, ce qui semble assez logique\u00a0!).<\/p>\n

– en revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants\u00a0: le transfert au pr\u00e9sident de l\u2019intercommunalit\u00e9 sera obligatoire d\u00e8s le 1er janvier 2024, sans pouvoir d\u2019opposition.<\/p>\n

Ces pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es aux \u00e9quipes de l\u2019AMF lors d\u2019une r\u00e9union avec les services de l\u2019Etat sur les conditions de d\u00e9centralisation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. On peut observer la complexit\u00e9 du m\u00e9canisme retenu qui laisse peu de place au d\u00e9bat local et imposera dans certaines communaut\u00e9s l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence de police morcel\u00e9e sur le territoire \u2026 Ce sujet figure \u00e0 l\u2019ordre du jour de la commission intercommunalit\u00e9 de l\u2019AMF \u2026\u00a0\u00e0 suivre\u00a0!<\/em><\/p>\n