L’Association des Maires du Var, en partenariat avec l’Association des communes rurales, a invit\u00e9 le 24 Septembre \u00e0 Puget sur Argens, plusieurs notaires du Var et des Alpes Maritimes pour traduire aux \u00e9lus – et dans un langage clair ! – les nouvelles dispositions du r\u00e9gime de proc\u00e9dures de lotissement modifi\u00e9 le 1er Octobre<\/strong><\/span><\/p>\n

Conformit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les maires du Var sont plut\u00f4t circonspects quand on les prom\u00e8ne sur ce terrain sem\u00e9s d’embuches que constitue la fragmentation des parcelles de leur commune. Peur (et un peu marre surtout) de se faire taper sur les doigts – moins par l’Etat que par les propri\u00e9taires de terrains, qui, dans leur grande majorit\u00e9, ne se soucient gu\u00e8re d’\u00eatre en conformit\u00e9 avec la lois avant, pendant et apr\u00e8sles travaux…<\/p>\n

Alors pour une fois, face \u00e0 la multiplication des r\u00e9gimes d\u2019autorisation ou de d\u00e9claration dans le code de l\u2019urbanisme, la r\u00e9forme du code propos\u00e9 r\u00e9cemment par les d\u00e9put\u00e9s vise \u00e0 clarifier toutes les d\u00e9marches administratives, en proposant aux maires de profiter de proc\u00e8dures plus simples.
\nSelon Albert Porcel<\/strong>, notaire seynois invit\u00e9 \u00e0 la tribune par Jean-Pierre V\u00e9ran<\/strong>, pr\u00e9sident de l’AMV, \u00ab\u00a0la constitution fran\u00e7aise ne permet pas de r\u00e9genter les d\u00e9cisions d’urbanisme au niveau communal, er permet seulement de contr\u00f4ler la division en vue d’utiliser le sol. (…) Toute La difficult\u00e9 est l\u00e0 : les maires, tent\u00e9s de r\u00e9genter la division fonci\u00e8re sont soumis \u00e0 des limites l\u00e9gales qui sont extr\u00eamement contraignantes pour eux\u00a0\u00bb<\/em>. Le nouveau texte devrait pourtant les y aider.<\/p>\n

D\u00e9finition<\/strong><\/span><\/p>\n

C’est R\u00e9mi Claudot,<\/strong> Notaire \u00e0 Toulon, qui s’est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser ce qui relevait ou du lotissement \u00e0 proprement dit : \u00ab\u00a0La notion de lotissement, d\u00e9crite par l’article L442-1 du code de l’urbanisme, consiste en une op\u00e9ration d’am\u00e9nagement qui a pour effet la division d’un terrain, qu’elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu’elle r\u00e9sulte de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage ou de location d’une ou de plusieurs propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res en vue de l’implantation de b\u00e2timents, sur une p\u00e9riode de moins de dix ans.<\/em>\u00a0\u00bb
\nLe permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers, ce qui signifie que les biens mobiliers, tels que bateaux, caravanes ou mobil-homes n\u2019y sont plus soumis, m\u00eame si leur stationnement n\u00e9cessite une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n

Sont exclus de la d\u00e9finition des lotissements : les divisions de terrains effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un remembrement r\u00e9alis\u00e9 par une association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d\u2019office<\/strong> ; les divisions de terrains effectu\u00e9es par l\u2019am\u00e9nageur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC)<\/strong> ; les divisions de terrains effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire pr\u00e9vu lorsque les travaux projet\u00e9s portent sur la construction,<\/strong> sur le m\u00eame terrain, de plusieurs b\u00e2timents dont le terrain d\u2019assiette doit faire l\u2019objet d\u2019une division en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance avant l\u2019ach\u00e8vement du projet ; les divisions par ventes ou locations effectu\u00e9es par un propri\u00e9taire au profit de personnes qu\u2019il a habilit\u00e9es<\/strong> \u00e0 r\u00e9aliser une op\u00e9ration immobili\u00e8re sur une partie de sa propri\u00e9t\u00e9 et qui ont d\u00e9j\u00e0 obtenu un Permis d’am\u00e9nager ou un Permis de Construire ; les infrastructures (routes, ponts, digues…) <\/strong>sont exclues du champ du permis ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, sauf dans les secteurs sauvegard\u00e9s et les sites class\u00e9s; et enfin les divisions r\u00e9sultant de la vente, de la location ou de l\u2019attribution ult\u00e9rieure des lots issus d\u2019un remembrement sous r\u00e9serve que chaque lot vendu ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par le plan de remembrement approuv\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9tacher en vue de b\u00e2tir, c’est l\u00f4tir ! <\/span><\/strong><\/p>\n

Pour simplifier le processus de demande aupr\u00e8s des mairies, le nouveau texte fusionne les 11 autorisations et 5 r\u00e9gimes de d\u00e9clarations existants en 3 permis <\/strong>( permis de construire, \u2028permis d\u2019am\u00e9nager, \u2028 permis de d\u00e9molir) et une d\u00e9claration pr\u00e9alable<\/strong>.\u00a0 La d\u00e9claration pr\u00e9alable remplace notamment la d\u00e9claration de travaux et la d\u00e9claration de cl\u00f4ture. L\u2019administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de d\u00e9clarations pr\u00e9alables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de d\u00e9molir.
\nEn l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration dans les d\u00e9lais, le permis est accord\u00e9 tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet (nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr<\/a>) sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux sont \u00e0 d\u00e9poser ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accus\u00e9 r\u00e9ception. Une liste des pi\u00e8ces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L\u2019administration a l\u2019obligation de r\u00e9clamer toutes les pi\u00e8ces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.
\nEn cas de refus du permis de construire par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il est possible de modifier son projet et de d\u00e9poser une nouvelle demande ou d\u2019engager un recours contre la d\u00e9cision de l\u2019administration.<\/p>\n

DP, PC, PA…A la tribune, le S\u00e9nateur Pierres-Yves Collombat<\/strong> a jug\u00e9 la syst\u00e9matisation de la d\u00e9claration pr\u00e9alable un peu farfelue…\u00a0\u00bbparce qu’on ne fait pas de DP pour un cabanon de 10m2, si? \u00a0\u00bb <\/em>avant de se voir r\u00e9pondre \u00ab\u00a0qu’ \u00e0 partir du moment o\u00f9 le terrain est divis\u00e9, on consid\u00e8re qu’il y a ou qu’il y aura raccordement aux r\u00e9seaux publics et donc, qu’on est en lotissement (…) Lotissement : autorisation administrative de faire un d\u00e9tachement. Ce mot n’existe plus en tant qu’autorisation administrative. \u00a0\u00bb\u00a0 <\/em>Le S\u00e9nateur a lanc\u00e9 qu’il \u00e9tait temps d’arr\u00eater de faire de la s\u00e9mantique et qu’il fallait apporter aux \u00e9lus des r\u00e9ponses claires : \u00ab\u00a0Il faut d\u00e9plorer la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 juridique des textes. A chaque notion, il y a une possibilit\u00e9 d’interpr\u00e9tation foisonnante. On est dans le flou le plus complet. Ca ne nous emp\u00eache pas de vivre, mais si j’ai un conseil \u00e0 donner, c’est bien d’une part, d’essayer d’interpr\u00e9ter au plus juste, mais, franchement, de ne pas croire, \u00e0 priori, ce qu’on vous dit. Quand on vous dit d’appliquer parce que c’est le texte : allez voir quand m\u00eame!\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Jean-Pierre V\u00e9ran<\/strong> a adress\u00e9 une recommandation aux maires pr\u00e9sents dans la salle : \u00ab\u00a0Lorsque vous \u00eates saisi d\u2019une demande en vue d\u2019autoriser une nouvelle division, vous devrez d\u2019abord examiner les termes du r\u00e8glement pour voir s\u2019il pr\u00e9voit que les r\u00e8gles d\u2019implantation doivent s\u2019appliquer \u00e0 chaque lot, ou \u00e0 chaque futur terrain issu de la division. Si le document d\u2019urbanisme ne pr\u00e9cise pas la mani\u00e8re dont la r\u00e8gle doit \u00eatre appliqu\u00e9e aux projets de division, dans ce cas, en application de l\u2019article R.123-10, vous devez appliquer les r\u00e8gles d\u2019implantation \u00e0 l\u2019ensemble du terrain.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Meilleure prise en compte des d\u00e9lais <\/strong><\/span>et conformit\u00e9 des travaux <\/span><\/strong><\/p>\n

Parmi les fondamentaux de la r\u00e9forme, on retiendra que la liste des travaux soumis \u00e0 permis, \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration sera d\u00e9sormais fix\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive<\/strong>. Les d\u00e9lais d\u2019instruction seront garantis et le contenu des dossiers de demande sera pr\u00e9cis\u00e9 et unformis\u00e9. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit m\u00eame de faire figurer ce d\u00e9lai sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis au demandeur lors du d\u00e9p\u00f4t de son dossier en mairie. De plus, le d\u00e9cret pr\u00e9cisera de fa\u00e7on exhaustive la liste des pi\u00e8ces qui doivent \u00eatre jointes \u00e0 une demande de permis ou \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n

La r\u00e9forme modernise \u00e9galement le r\u00e9gime du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux. Mais si l\u2019\u00e9dification d\u2019une construction nouvelle est en principe soumise \u00e0 un permis de construire. les constructions de petites tailles sont soumises \u00e0 une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable. \u2028 Les constructions tr\u00e8s petites ou temporaires sont dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9.
\nQuant aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur une construction existante, ils sont en principe dispens\u00e9s de formalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’Association des Maires du Var, en partenariat avec l’Association des communes rurales, a invit\u00e9 le 24 Septembre \u00e0 Puget sur Argens, plusieurs notaires du Var et des Alpes Maritimes pour traduire aux \u00e9lus – et dans un langage clair ! – les nouvelles dispositions du r\u00e9gime de proc\u00e9dures de lotissement modifi\u00e9 le 1er Octobre<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9982,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[426,1340,1233],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/959"}],"collection":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=959"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/959\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9985,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/959\/revisions\/9985"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9982"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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