La Newsletter de l'Association des Maires du Var Le Courriel des Maires – La Newsletter de l’AMF83 – Numéro 44 – Semaine 26 |
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L’AMF demande l’application au niveau national du dispositif permettant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes Depuis 2015, la loi permet la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation de logements touristiques. Pour une mise en ½uvre effective du dispositif légal, la DGFIP publiera le 31 décembre 2016 un fichier reprenant des informations relatives à la période de perception et aux tarifs de la taxe de séjour…
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Parution des notes d’information de la DGCL relatives à la répartition 2016 de la DGF et de la dotation ''élu local'' L’ensemble des notes d’information des services de l’État, relatives à la répartition 2016 de la DGF, est désormais en ligne sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ . Ces notes rappellent pour chaque composante de la DGF, les critères d’éligibilité et les modalités de calcul utilisés pour le versement de la DGF en 2016. En particulier, c’est dans…
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : notification aux exécutifs locaux et publication des nouveaux paramètres d'évaluation Le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 30 juin 2015 précise les modalités de notification et de publication des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels issus des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les services régionaux et départementaux de la DGFiP procèdent…
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Les incidences des prises de compétences sur les biens 21 juin 2016 La prise des nouvelles compétences imposées par la loi NOTRe, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du CGCT, induira de plein droit la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée (I). Toutefois, d’un commun accord, il pourrait être dérogé à cette règle de principe, en prévoyant une cession…
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Les incidences des prises de compétences sur les contrats en cours Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier. © source : maire-info du 21 Juin 2016.
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Modèle de procès verbal de mise à disposition de biens meubles affectés à l'exercice de la compétence Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier. © source : maire-info du 21 Juin 2016.
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Modèle de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le PV de mise à disposition de biens meubles et/ou immeubles dans le cadre d'un transfert de compétence à l'EPCI Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier. © source : maire-info du 21 Juin 2016.
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Modèle d'arrêté d'opposition au transfert des pouvoirs de police ''spéciale'' du maire au président de l'EPCI Ce document n'est accessible qu'aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l'AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier. © source : maire-info du 21 Juin 2016 © illustration : Sergey Nivens@fotolia.com
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Les conséquences de la loi NOTRe sur la compétence tourisme La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impacte la compétence tourisme des collectivités territoriales. La loi NOTRe s’inscrit dans les orientations initiées par les premières lois de la réforme territoriale, tendant à favoriser la promotion touristique à l’échelle de territoires plus élargis et à encourager la…
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Les tarifs maximaux de TLPE applicables en 2017 Les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2). Les communes et les EPCI concernés par la TLPE ont besoin de connaitre assez tôt les tarifs maximaux…
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Le Géoportail de l’urbanisme deviendra à compter de 2020 la plate-forme légale de publication des documents d’urbanisme. A compter de cette date, seule cette publication conférera à ces documents leur caractère exécutoire et opposable. Afin d’anticiper cette échéance, le ministère en charge de l’urbanisme met à disposition des collectivités locales dans chaque direction départementale des territoires (et de la mer), direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (pour les DROM) et…
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Note d’information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "transfert primes/points" (TPP) pour les personnels civils Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit le transfert d’une partie des primes et indemnités dans le traitement indiciaire. L’article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu que sera appliqué « un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par…
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PLUi : l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR sur le libre choix du transfert par les communes membres Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°). En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n’y a…
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Associations d’élus considérées comme des lobbies : l’AMF demande à rencontrer Manuel Valls L’AMF a envoyé une lettre au Premier ministre le 27 juin pour lui demander une entrevue, afin d'obtenir que les associations d’élus ne soient pas considérées comme des « lobbies privés ». L’AMF rappelle en outre qu’elle est une association reconnue d’utilité publique – et à ce titre « plus contrôlée que quiconque » –…
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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : présentation de la réforme de mars 2016 La loi de finances pour 2016 prévoit la généralisation de la déclaration en ligne d’ici 2019. Cette mise en œuvre est progressive, elle concerne en priorité les contribuables aux revenus les plus élevés, avec une première étape dès 2016 pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 €. Ceux qui…
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Saisine de Jean-Michel Baylet sur le maintien des offices de tourisme communal Dans ce courrier adressé le 27 juin dernier à Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales, l'AMF demande à ce que la dérogation permettant aux communes de délibérer sur le maintien d'un office de tourisme soit étendu à l'ensemble des stations classées de tourisme ou en cours de…
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La DGCL met en ligne un outil de simulation pour la répartition dérogatoire du FPIC La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site internet un module de simulation d’aide au calcul de la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Pour mémoire, les conseils communautaires souhaitant opter pour un mode de répartition dérogatoire du…
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Modèle de délibération du conseil municipal d'une commune sur le transfert de compétence à une communauté d'agglomération Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier sur le site de l’AMF en cliquant ici © source : www.amf.asso.fr du 29 Juin 2016
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Modèle de délibération du conseil municipal d'une commune sur le transfert de compétence à une communauté de communes Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier sur le site de l’AMF en cliquant ici © source : www.amf.asso.fr du 29.06.2016
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Modèle de délibération du conseil du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour définir l'intérêt communautaire d'une compétence Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier sur le site de l’AMF en cliquant ici © source : www.amf.asso.fr du 29 Juin 2016
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Modèle de délibération du conseil du conseil communautaire d'une communauté de communes sur la définition de l'intérêt communautaire Ce document n'est accessible qu'aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l'AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier sur le site de l'AMF en cliquant ici © source : www.amf.asso.fr du 29 Juin 2016
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3ème rendez-vous des professionnels : fusions d'intercommunalités comment les préparer ? La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la refonte de la carte des communautés dès le 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI et de nombreuses communautés sont appelées à fusionner. Ces évolutions de périmètres seront accompagnées d’un renforcement, à court ou…
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DSU, dotation forfaitaire, dotation « élu local » : les modalités de calculs pour 2016 viennent d'être publiées Trois circulaires relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation particulière « élu local » et la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) viennent de paraître au Journal officiel. La première – qui concerne la DSU – présente les modalités de répartition et de versement au titre de l'exercice 2016.…
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Bilan de la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Dans le cadre des travaux du Comité des Finances Locales (CFL) sur la réforme de la DGF et plus largement sur les dispositifs de péréquation, la DGCL a présenté en date du 21 janvier le bilan de la répartition du FPIC en métropole et DOM pour l’année 2016. Rendez vous sur ce lien, munis de…
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