Le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 30 juin 2015 précise les modalités de notification et de publication des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels issus des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les services régionaux et départementaux de la DGFiP procèdent actuellement à la notification des paramètres départementaux d’évaluation suivants :
- la liste des communes et sections cadastrales par secteur d’évaluation qui correspond au découpage du département en secteurs locatifs homogènes,
- la grille tarifaire qui correspond aux tarifs fixés pour les 38 catégories de locaux professionnels par secteur d’évaluation,
- les parcelles affectées de coefficients de localisation.
Ces paramètres d’évaluation sont notifiés :
- aux maires des communes de chaque département,
- aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département,
- aux présidents des conseils départementaux,
Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels seront également publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département.
La DGFiP rappelle que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités locales par rapport aux valeurs locatives de 1970. La mise en place d’un coefficient de neutralisation permet de garantir, au titre des locaux révisés, la proportion de taxation correspondant à chaque groupe de locaux (professionnels et habitation) avant et après révision.
Toutefois, les paramètres départementaux d’évaluation utilisés pour la détermination des bases d’imposition des locaux professionnels en 2017 ne permettent pas à eux seuls et à ce stade de déterminer les variations des futurs montants des cotisations individuelles. Des mécanismes atténuateurs (neutralisation, écrêtement des bases (“planchonnement”), lissage des cotisations sur 10 ans dès le 1er euro) seront mis en œuvre dès le calcul des impositions en 2017, conformément à la loi.
Les services régionaux et départementaux en charge de ces opérations de notification et de publication informeront également les présidents des Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et Commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) de la publication effective de ces nouveaux paramètres au recueil des actes administratifs.
Télécharger le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/FCPE1601667D/jo
© source : AMF / 16 juin 2016
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