La convocation du conseil municipal constitue un acte juridique formel strictement encadré par le CGCT quant à ses délais, sa forme et son contenu. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations adoptées et d’en justifier l’annulation par le juge administratif.

À télécharger :

Fiche Mars Avril 2026 La convocation du conseil municipal l’essentiel en 10 questions