Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Le maire et les élus

11 mai 2026 AU FIL DE L'ACTU 139

La convocation du conseil municipal constitue un acte juridique formel strictement encadré par le CGCT quant à ses délais, sa forme et son contenu. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations...

Le maire et les élus

2 mars 2026 AU FIL DE L'ACTU 393

Etabli en application des articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du CGCT, le tableau du conseil municipal fixe l’ordre du corps municipal selon les fonctions exercées (maire, adjoints, conseillers municipaux). Il constitue un document de...

Administration et gestion communale

7 janvier 2026 AU FIL DE L'ACTU 458

Le déroulement des opérations de vote est codifié aux articles L. 54 à L. 70 et R. 42 à R. 71 du code électoral. Y figurent notamment les modalités du dépouillement. À télécharger : Fiche...

Marchés publics et délégations de service public

1 décembre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 303

L’actualisation biennale des seuils applicables en matière de commande publique permet de déterminer les montants à partir desquels il est imposé de recourir à une procédure formalisée. Parallèlement, des seuils en matière de publicité sont...

Le maire et les élus

4 novembre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 522

En dehors des cas de démission d’office d’un conseiller municipal, un adjoint au maire peut présenter sa démission à tout moment au cours de son mandat. Pour mémoire, la démission d’office du conseiller municipal (qui...

Administration et gestion communale

2 octobre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 874

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations des collectivités territoriale...