Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Les titres de recettes émis par les communes

27 juin 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 77

« Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre exécutoire quimatérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : À télécharger : Fiche Juin 2025 – Les titres...

Le vote par procuration au sein du conseil municipal

2 juin 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 225

« Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul...

La prescription acquisitive en matière immobilière au bénéfice de la commune

6 mai 2025 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 235

Mécanisme permettant d’acquérir la propriété notamment immobilière, l’usucapion ou prescription acquisitive, entérine la possession par l’écoulement du temps (dix ou trente ans selon les cas). Mobilisable par les communes, ce régime juridique est prévu par...

Le choix de la commune de mariage et le lieu de célébration

31 mars 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 328

Sous le contrôle de l’officier chargé de l’état civil, le mariage est célébré dans la commune de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou d’un de leur parent. Habituellement organisée à la...

L’ordre du jour du conseil municipal : l’essentiel en 10 questions

5 mars 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 442

« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si...

Travaux irréguliers : la procédure de mise en demeure avec astreinte

27 janvier 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 435

Lorsqu’un procès-verbal constate l’exécution irrégulière de travaux ou leur non-conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut (dans le cadre de ses pouvoirs de police) mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon...