Créé par l’article 74 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le dispositif de demande de prise de position formelle constitue un outil de conseil et d’appui permettant aux collectivités confrontées à des décisions juridiquement complexes d’obtenir du représentant de l’État une position circonstanciée sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire (articles L. 1116-1 et R. 1116-1 à R. 1116-5 du CGCT).
La demande de prise de position formelle doit être distinguée de la demande d’information sur l’intention de ne pas déférer qui intervient après l’adoption de l’acte (article L. 2131‐6).
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