Six grands principes

Le premier principe est celui de finalité préventive. Le maire exerce l’autorité de manière à prévenir l’inscription durable des individus dans un processus de désocialisation prononcé et à empêcher le trouble de l’ordre et de la tranquillité publique.

Le deuxième principe est celui de la collégialité. Le maire et son équipe se dote d’une “cellule de citoyenneté et de tranquillité publique” composée d’un référent “parquet”, du commissaire de police ou du commandement de gendarmerie, du chef de la police municipale, du principal du collège, d’un référent social municipal et d’un coordonnateur de cellule nommé à sa création. Les objectifs et les missions de la cellule sont fixés en amont par le collectif.

Le troisième principe est celui de la confidentialité. Lors de l’examen des situations, les membres de la cellule sont tenus au secret professionnel partagé, dans le cadre de la charte de déontologie établie par le collectif des maires et validée par la commission d’éthique et d’évaluation.

Le quatrième principe est celui de la rigueur procédurale. Les règles sont édictées selon des protocoles précis, fixés sur des documents types élaborés par le collectif des maires et mis à disposition de l’autorité municipale.

Le cinquième principe est un double principe de proportionnalité et d’équité. La cellule propose à l’autorité municipale d’appliquer une des trois mesures suivantes : le rappel à l’ordre, la transaction, l’accompagnement parental. Les membres de la cellule s’engagent notamment à conférer à chaque mesure une visée éducative et font en sorte qu’il y ait une juste proportionnalité entre le quantum de la mesure et la nature des faits commis. 

Le sixième principe est un double principe d’éthique et d’évaluation. Le conseil départemental de prévention de délinquance se compose d’une commission d’évaluation et d’une commission d’éthique. Le Maire s’engage à confronter sa démarche à l’expertise de ces deux commissions en s’engageant à rediger et à communiquer un bilan d’activités annuellement. 

Un cadre garantiste

Selon Marc CIMAMONTI, Procureur de la République, la loi du 5 Mars 2007 ne fait qu’officialiser ce que les maires faisaient déjà. “Notre société est de plus en plus complexe. Mais je n’ai pas les moyens de la complexité. Je ne vais donc pas venir vous en imposer aujourd’hui. Ce qui est fondamental, c’est la mise en place d’un cadre garantiste sur lequel on ne puisse pas revenir, et grâce auquel chaque maire pourra apprécier en fonction de chaque situation locale l’utilité de l’application du dispositif. Les maires ont un rôle absolument déterminant à jouer sur le terrain. Nous sommes là pour vous y aider”.  

M. Grégoire TURKIEWICZ du CDG13 a rapidement présenté aux maires une boîte à outils juridiques mis à la disposition des élus pour les aider lors des décisions collégiales ou au cours des différentes procédures auxquelles ils participent en toute première ligne. (rappel à l’ordre, transaction, soutien aux familles). Quarante communes varoises ont déja adopté cette boîte à outils. Pour de plus amples informations, un vademecum (en cours d’élaboration) sera prochainement adressé aux élus.