Au sommaire : règles de remboursement de l’indemnité aux régisseurs de police municipale, modèle de devis : prestations funéraires, guide sur les modalités pratiques du « in house », loi de mobilisation du foncier public, délégation dans la cadre du mariage pour tous, taxe annuelle sur les logements vacants… Téléchargez la lettre au format .pdf