Au sommaire : Contrôle dématérialisé: les collectivités doivent s’équiper du certificat RGS**; mariage pour tous: une circulaire précise les conséquences du refus de la célébration; administration éléctronique: l’encadrement par un arrêté du traitement des données personnelles pour les téléservices; des financements nouveaux pour les projets communaux et intercommunaux; finances locales : la DGFIP publie un guide sur le provisionnement des emprunts toxiques… Téléchargez la lettre d’information pratique et juridique au format .pdf