Au sommaire : Ouverture des commerces le dimanche, gestion des ossuaires pleins, conditions d’implantation des sites cinéraires, principe du silence vaut acceptation, différence de régime juridique entre les chemins ruraux et les chemins d’exploitation, élagage d’office, aliénation des chemins ruraux, délégation des droits de préemption aux EPCI, réhaussement des seuils de passation des marchés hors procédures, délégation et maintien de l’adjoint dans ses fonctions.
