Infos pratiques et juridiques 132

Au sommaire : Eau et assainissement transférés aux EPCI : quelles conséquences pour les syndicats mixtes? Modalités et responsabilité du bénévolat au profit de la commune, enregistrements des débats lors du conseil municipal, services facturés à la commune par les associations, financement des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources, contestation de conformité de travaux, zones blanches et liste des communes concernées, infractions d’urbanisme et constats par un conseiller municipal, authentification des actes passés en la forme administrative : délégation à un adjoint ou non, établissement recevant du public, candidats évincés lors des marchés publics. 
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