Infos pratiques et juridiques 134

Au sommaire : dématérialisation des factures au 1er Janvier 2017, les maires et l’Etat d’urgence, le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie rendu public, les règles de partage des compétences des collectivités, le bilan social des collectivités attendu devant les comités techniques à l’échéance du 30 Juin, un site internet pour y voir plus clair dans la règlementation DT DICT, recodification du livre 1er de la partie règlementaire et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, les autorisations en matière des droits du sol : la compétence déléguée à un EPCI, les nouvelles modalités d’acès aux montants des dotations allouées aux communes ou aux EPCI

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