Au sommaire : majoration des droits à construire, mutation et délais d’indemnisation, statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, révision des valeurs locatives, modifications des instructions comptables, installation d’une antenne relais de téléphonie mobile, intercommunalité etc… Téléchargez la lettre d’information au format.pdf
Autres Articles
-
Infos pratiques et juridiques – Juillet / Août 2024, n°...
9 août 2024 -
Infos pratiques et juridiques – Juin 2024, n°233
9 juillet 2024 -
Infos pratiques et juridiques – Mai 2024, n°232
4 juin 2024