Au sommaire : Versement du régime indemnitaire pendant un congé maladie, fonction publique, égalité hommes-femmes, réforme du régime des concessions de logement sur la question des logements de fonction, possessionobligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, nouveau barème taxe locale sur la consommation finale d’électricité… Téléchargez la lettre d’information au format.pdf
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