Sommaire : plantations et réglementation des constructions dans les concessions funéraires, obligation pour les collectivités locales dès 2017 en faveur de la facturation électronique, encadrement des élèves dans les cantines scolaires, nouveau régime d’astreinte et de permanence, les conséquences d’une erreur matérielle dans les délibérations, loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux : charte de l’élu local et conciliation du mandat avec l’activité professionnelle, handicap et gratuité du stationnement.
