Mais tout d’abord, quelques chiffres pour situer l’importance du sujet : on estime à 1 million le nombre d’associations en activité et, chaque année, plus de 70 000 associations nouvelles se créent (contre 20 000 dans les années 70). En 2008, le CERPHI recensait quelque 12 millions de bénévoles et plus de 20 millions de personnes inscrites comme “membres actifs” d’une association.
Cet engagement, qui ne se dément pas depuis la fin des années 70, peut être variable (allant du simple don d’argent jusqu’à un engagement sur plusieurs heures par semaine) et touches toutes les tranches d’âge, de 14 à 97 ans !
Particulièrement prisé chez les jeunes, le secteur culturel enregistre une forte progression avec 25% de nouvelles associations contre 15% pour le sport, 8% pour le secteur de la santé et de l’action sociale et seulement 7% pour l’éducation, la formation et le logement.

La Loi 1901 plus ou moins bien interprétée.

Qu’elles soient à caractère social, culturel, sportif, patriotique ou de loisirs, les associations demeurent des partenaires privilégiées de toutes les collectivités, et particulièrement des communes, dont elles renforcent le dynamisme culturel et le tissu social. Il est admis que tout le monde -ou presque- peut adhérer ou créer son association et prétendre à une subvention. Et c’est bien là que les problèmes commencent puisque dès lors qu’il faut aborder la question de subventions, de la gestion, des exonérations fiscales et plus généralement du droit, les relations entre les maires et les présidents d’associations trouvent souvent matière à crispations.  Comme l’a rappelé Jean-Pierre VERAN à la tribune : “les maires sont invités par la loi à concilier performance, contrôle et meilleure utilisation des fonds publics et à respecter l’indépendance et l’autonomie des partenaires associatifs. Cette vigilance ne doit pas cesser car les évolutions réglementaires et normatives, les systèmes de financement plus sélectifs, les contraintes administratives et économiques lourdes obligent les maires à redoubler de prudence. (…) J’ajoute que les communes qui attribuent des subventions ne peuvent pas se désintéresser de l’utilisation qui en est faite. Elles doivent demander que leur soient fournis régulièrement les budgets et les comptes de l’association bénéficiaire.”

Petit rappel legistaltif : la loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d’être ou non membre d’une association. Celle-ci peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable sous réserve qu’elle ait un objet licite et qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur. Si son objet paraît illicite au préfet, celui-ci doit saisir le juge, seul compétent pour interdire la création ou la dissolution d’une association.
Par ailleurs, une association pourra bénéficier d’exonérations fiscales si la gestion et l’administration conservent un caractère bénévole, si aucin bénéfice n’est distribué, et si les administrateurs n’ont aucun intérêt, direct ou indirect, aux résultats. La tenue d’une comptabilité s’impose aux seules associations qui sollicitent des subventions et qui doivent pouvoir fournir des justifications comptables.

Responsabilité du Maire dans l’octroi de subventions

Une association peut recevoir deux catégories de ressources : des recettes traditionnelles (cotisations, subventions, dons et legs), en principe non imposables, et des recettes tirées d’activités de vente ou de prestations de services.
Dans tous les cas, les Maires engagent leur responsabilité : particulièrement (trop?) sollicités pour présider le bureau d’une association, les élus peuvent être directement mis en cause dès lors que des irrégularités sont constatées. “Régulièrement, les maires se font épingler alors qu’ils ignorent totalement qui fait quoi dans cette association. En moins de temps qu’il ne faut pour le croire, ils se retrouvent condamnés pour gestion de fait, délit d’ingérence, prise illégale d’intérêts, en risquant parfois jusqu’à l’inéligibilité” a confirmé Maître LEFORT à la tribune. ” Il ne faut toujours garder en mémoire le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, qui est au centre de l’organisation financière de la commune et qui vaut aussi pour la subvention aux associations”.

A la tribune, les intervenants ont rappelé que toute personne qui s’immisce dans le maniement des deniers publics peut être déclarée comptable de fait. “Or le comptable est inéligible dans le ressort de son activité” a rappelé Jean-Pierre Véran. ” Et tout élu déclaré comptable de fait devra forcément rendre des comptes”.

Forcément, dans la salle, les questions fusent : Un maire peut-il pour autant subventionner une association composée d’élus communaux? Pour Maître JACQUEMART, “il faut éviter une gestion des deniers publics “dans l’intimité”, entre collègues, sans être obligé de rendre compte publiquement, en limitant la transparence à la communication en assemblée générale”.  

Plusieurs maires prennent alors le micro et témoignent. Tous sont d’accord pour dire qu’il est souvent difficile de refuser une subvention à une association au prétexte qu’un membre actif est un élu”.
Maitre LEFORT a tenté de relativiser le problème : “il faut simplement veiller à ce que l’élu en question ne participe pas à la commission d’attribution de la subvention et qu’il ne puisse pas la voter.”
Autre question : “Comment refuser une subvention à une association qui en a toujours bénéficié dans le passé ?”  Maître JACQUEMART a répondu que l’attribution de subventions n’est ni un devoir et encore moins un droit : “Vous n’avez ni à justifier vos choix, ni à justifier les montants alloués. Ces décisions appartiennent au seul conseil municipal et ne sauraient être contestées par les récipiendaires ou non-récipiendaires de ces subventions.”
Plusieurs représentants de communes ont enfin demandé s’il était judicieux que le siège social d’une association soit enregistré à l’adresse de la mairie. Maitre LEFORT leur a répondu “qu’une mairie n’a pas vocation à domicilier les associations et qu’elle n’avait pas à se substituer aux  centres de domiciliations privés. Idéalement, l’adresse de l’association doit correspondre à celle de ses locaux”.

Les débats ont aussi permis d’évoquer le cas d’associations culturelles, sportives ou artistiques, qui ont recours à des intervenants professionnels dans des locaux prêtés gracieusement par la commune.
Selon Maître JACQUEMART, “il faut distinguer l’embauche ponctuelle d’un libéral de la personne qui masque son activité libérale derrière une association. Il existe des clubs sportifs ou des associations de danse qui flirtent avec l’illégalité”.

Redevance et Mise à disposition des locaux

Le Code Général de la propriété des personnes publiques impose le paiement d’une redevance pour toute occupation de l’espace public ou de locaux communaux, exigible d’avance ou collectée annuellement. Il est également possible de demander une subvention à chaque association qui partage une même salle au prorata de l’occupation. Pour Maître VERAN, il est important de demander la redevance, même symbolique, par souci de transparence, et notamment “parce que toutes les mises à disposition gratuites sont illégales et soumises à discussion, donc à contestation.” Le Maire de Cotignac  a également rappelé que le conseil municipal fixe, pour sa part, si nécessaire, la contribution due à raison de cette utilisation et qu’à  cet égard, le principe d’égalité des usagers des dépendances du domaine public s’applique pour la location ou la mise à disposition.
Toutefois,  le maire peut néanmoins établir des discriminations entre certaines catégories d’usagers. Il peut aussi décider qu’une salle peut être louée ou prêtée à toute association, et exclure du prêt ou de la location des groupements politiques. En revanche, le maire ne peut faire de distinction entre des usagers de même catégorie, par exemple en prêtant ou louant la salle à une association sportive et en refusant ce prêt ou cette location à une association analogue;

En résumé : la décision de mettre des locaux communaux à disposition de ceux qui en font la demande, à titre gratuit ou onéreux, relève donc de la compétence du maire, agissant sous le contrôle du conseil municipal. Il appartient au maire, chargé d’administrer les biens communaux, de disposer des locaux de manière compatible avec l’intérêt général et l’exécution des services publics.

Les débats se sont poursuivis toute la journée sur les problèmes liés à la mise à disposition de fonctionnaire et sur les apports de la loi du 2/02/2007 portant modernisation de la Fonction Publique. 

Téléchargez le dossier de demande de subventions, au format.pdf

Téléchargez le dossier : la subvention publique, le marché public et la délégation de service public, mode d’emploi,au format.pdf