Apporter aux maires une aide à la décision opérationnelle dans un contexte législatif tendu.

Face à l’ouverture des marchés, à un environnement concurrentiel qui se fait de plus en plus agressif à un rythme et à des échanges qui s’accélèrent, entreprises et collectivités sont de plus en plus confrontées à des exigences d’efficacité et de résultat. Dans ce contexte, maîtriser l’information, obtenir très rapidement des réponses concrètes et savoir prendre les bonnes décisions, deviennent des enjeux cruciaux pour tous les professionnels de la sphère économique et du monde public.

Partenaire privilégié au quotidien de 7 000 clients et 30 000 utilisateurs issus majoritairement des PME/PMI, des collectivités publiques ou des professions du conseil, SVP occupe une place de leader dans l’accompagnement opérationnel. En délivrant en toute confidentialité des réponses personnalisées à des problématiques précises, SVP permet aux décideurs de toutes les fonctions stratégiques d’obtenir une assistance sur-mesure, d’optimiser les prises de décision et de bien maîtriser les risques et les enjeux liés à leur secteur. Plus de 200 experts spécialisés traitent chaque jour plusieurs milliers de demandes en répondant aux questions posées dans des domaines aussi variés que les ressources humaines, les relations sociales, la fiscalité, la vie des affaires, la réglementation technique, l’information stratégique, la recherche de fournisseurs ou partenaires, le marketing et la communication, etc.

“L’évolution permanente du cadre réglementaire obligent les maires à sécuriser leurs prises de décisions et à les confronter à la réflexion d’experts confirmés” a indiqué en préambule Claude PONZO, le maire de Besse-sur-Issole et président du Centre de Gestion 83, avant d’inviter les maires du var à ne “jamais négliger le recours à l’expertise lorsque le contexte législatif ne semble pas offrir les garanties nécessaires à la bonne gestion de nos communes”. 
Un sentiment partagé par Jean-Pierre VERAN, maire de Cotignac et président de l’AMV, pour qui “le fond du problème concerne la capacité des élus à formuler les bonnes réponses à toutes les questions qui se posent dans la gestion au quotidien de nos communes, entre bon sens d’un côté et droit des collectivités de l’autre.”

Réforme des collectivités : du nouveau, mais tout peut encore bouger

Le projet de réforme des collectivités territoriales adopté en 1ere instance par le Sénat le 4 Février dernier et par l’Assemblée Nationale le 8 Juin dernier confirme un certain nombre d’informations déjà connues : modélisation de la carte intercommunale et suppression des communes isolées avant 2014, création des communes nouvelles et des pôles métropolitains, avec limitation à 20 vice-présidents par regroupement, sauvegarde in extremis des structures de Pays jusqu’alors menacées de dissolution.

On notera également, en référence à la loi N°2010-145 du 16 Février 2010, l’organisation de la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux au scrutin majoritaire à deux tours. Le conseiller territorial, pivot du futur couple Région-Département, impliquera une expiration simultanée des mandats des conseillers généraux et régionaux. Ainsi, le mandat des conseillers généraux élus en 2011 sera de trois ans au lieu de six et par dérogation à l’article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 sera ramené à quatre ans au lieu de six actuellement.
Cette modification exceptionnelle de la durée des mandats a été mise en oeuvre à plusieurs reprises par le législateur, notamment en 1990 où le mandat d’une série de conseillers généraux avait été prorogé d’un an et le mandat de l’autre série réduit de deux ans.

Néanmoins, le nombre de conseillers territoriaux attribué à chaque département n’était toujours pas fixé.

Pour Jean-Pierre VERAN, “la concomitance des renouvellements des assemblées territoriales permet de renforcer la légitimité et la visibilité des élus locaux, mais aussi de clarifier l’architecture de nos institutions décentralisées. La simultanéité des élections cantonales et régionales permettra de dynamiser la démocratie locale et de favoriser une meilleure articulation entre les initiatives territoriales”

 
Développement des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA): contourner l’interdit communautaire sur l’absence de mise en concurrence.

En 2006, La Société publique locale (SPL) est venue enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales françaises.

Ce nouveau statut est une réponse aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines. Pour l’heure, limité à l’aménagement (Société publique locale d’aménagement – SPLA), il pourra s’ouvrir à d’autres secteurs d’activités d’intérêt général, champ d’application très large ouvrant la possibilité d’une gestion de pratiquement tous les services municipaux ou intercommunaux sous ce statut.
Son objet social est la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme.Ces sociétés exercent leur activité pour le compte et sur le territoire de leurs actionnaires.

Concrètement, pour les collectivités, le capital d’une SPLA est entièrement constitué par les collectivités locales, l’une d’entre elles -collectivité territoriale ou groupement- devant en détenir au moins la majorité des droits de vote. Initialement, le capital devait comporter au moins sept actionnaires comme le prévoit l’article L. 225-1 du code de commerce pour les sociétés anonymes.
Cependant, cet effectif est apparu, dans la pratique, difficile à réunir. Aussi la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a-t-elle abaissé à deux le nombre minimal des actionnaires d’une SPLA.

Adopté par le Sénat le 28 mai dernier, ce nouveau dispositif juridique permet aux élus de cumuler les avantages des secteurs publics et privé, puisqu’elle permet de s’exonérer des règles strictes et des contrôles de la fonction publique tout en évitant la mise en concurrence. Il permet également le contournement des règles d’appels d’offres des marchés publics préconisant le recours au maximum de concurrence et à la publication obligatoire de publicité. Il permet enfin de transférer des dettes publiques locales sur des sociétés privées.

Commande publique : un nouveau référé contractuel

Le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 vient compléter le dispositif de l’ordonnance du 7 mai 2009 qui transpose en droit interne la directive européenne 2007/66CE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité et des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ainsi, la création d’un nouveau référé contractuel, permet de suspendre la signature du contrat jusqu’à la décision juridictionnelle, y compris si le délai de 20 jours est dépassé. Pour les procédures formalisées, le délai de recours est porté à six mois.  Dans le cas de procédures non formalisées, la publication systématique au Journal Officiel d’un avis d’intention de conclure permet d’échapper à l’élargissement des possibilités de recours.

Quatre cas d’exclusion du référé contractuel demeurent (© source www.localtis.info) :
– les contrats ayant fait l’objet d’un référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L.551-4 ou à l’article L.551-9 du CJA et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;
– les contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité ou de mise en concurrence préalable (c’est-à-dire quand la collectivité a observé un délai de 11 jours entre le moment où il rend publique sa décision de conclure et la signature effective) ;
– les contrats dont la passation est soumise à une publicité préalable mais qu’aucune obligation de communiquer la décision d’attribution n’est à la charge de la collectivité ;
– les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.

Notons que le Représentant de l’Etat peut toutefois exercer à tout moment ce recours lorsque le contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise prestataire fait apparaître le montant anormalement bas d’une offre.

Compte épargne temps des fonctionnaires : mise en place d’un droit d’option au delà des 22 jours
épargnés par an

Le décret 2010-531 du 20 Mai 2010 modifie le régime du compte épargne temps (CET) pour en faire un instrument en faveur du pouvoir d’achat. Les modifications apportées sont de deux ordres : la simplification de la gestion du CET et la diversification des dispositifs de sortie des droits épargnés sur le compte.

– Concernant la simplification : le plafond de l’épargne (22 jours par an) est supprimé. Les congés pris au titre du CET sont rémunérés au même titre qu’une période d’activité. De fait, l’agent conserve la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux prévus pour l’agent.

– Concernant les droits de sortie des agents titulaires, si les jours épargnés n’excédent pas vingt jours, l’agent peut utiliser son CET sous forme de congés. Pour les jours épargnés excédant vingt jours, un droit d’option s’exerce avant le 31 janvier de l’année N+1 selon le statut de l’agent :
– soit pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
– soit pour une indemnisation ;
– soit pour un maintien sur le compte épargne-temps.
Dans les deux premiers cas, les jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice de l’option.
En l’absence d’exercice d’une option, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
    
Les agents non titulaires opteront soit pour une indemnisation (dans ce cas, les jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date d’exercice de l’option), soit pour un maintien sur le compte épargne-temps.

En l’absence d’exercice d’une option, les jours excédant vingt jours restent indemnisés.

Petite enfance : plus d’enfants pris en charge, mais pas toujours avec le personnel suffisant

Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010r prévoit d’augmenter la capacité d’accueil de 20% dans les structures les plus grandes, de 15% dans les crèches de 20 à 40 places et de 10% pour les plus petites d’entre elles. L’inscription en surnombre dans ces établissements est donc “facilitée”. Toutefois, aucune indication n’ayant été apportée sur le nombre légal d’encadrants, il est probable que la qualité de l’accueil soit revue à la baisse. On sait seulement que la norme prévoyant “un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ou pour huit enfants qui marchent” n’est pas modifiée, et qu’elle s’applique désormais non plus seulement au personnel placé auprès des enfants présents, mais aussi au personnel encadrant directement les enfants”.
Pour Jean-Pierre VERAN : “A contrario, dans le cas où les communes perdent des places en crèche, il importe de faire jouer la mutualisation des services avec les communes voisines pour assurer la continuité de l’accueil”.

L’après midi s’est conclue vers 17h30 sur la présentation des dernières jurisprudences relatifs aux contrats publics, à la fonction publique et aux collectivités territoriale.