Comme chaque année, l’AMF83 permet à tous les maires qui le souhaitent d’interroger en direct le Préfet du Var sur leurs difficultés et leurs préoccupations du moment. C’est Nello BROGLIO, Maire des ADRETS DE L’ESTEREL qui a ouvert le feu des questions sur le surcoût qu’entraine le respect de la règlementation et des nouvelles normes : « Nous avons manifesté devant la Préfecture et les Sous-Prefectures contre la baisse de la DGF. On nous a rétorqué qu’il y avait 50 milliards à économiser et que les collectivités avaient leur part à prendre. Je crois que l’on pourrait maintenir une partie de l’investissement engagé sur nos communes si, en matière de règlementation, il y avait un peu plus de bon sens. Dans ma commune, on avait un projet de station d’épuration de grande envergure destinée à remplacer les trois stations dont nous disposons. Nous avons essuyé un refus de la DREAL qui nous a tout de même autorisés à réaliser des stations de relevage. Surcoût : 1 million d’euros. Même problème pour la création d’un réservoir d’eau supplémentaire de 1500 M3 prévu par le PPRI mais jugé trop prêt d’un poteau France Télécom implanté pendant le délais d’instruction pour le réservoir. Frais de déplacement du poteau : 250 000 euros. Je peux donner d’autres exemples. Monsieur le Préfet, je pense sincèrement que les élus n’ont plus les moyens d’appliquer les nouvelles réglementations qu’on leur impose. On aurait intérêt à adapter la règlementation simplement avec du bons sens. »
Sur la question de la simplification des règles, le Préfet du Var Pierre SOUBELET a indiqué que « chaque fois que les services de l’Etat ont pu trouver des situations adaptées dérogatoires au droit en vigueur s’agissant de problèmes d’incendies, d’inondations ou autre, ils l’ont fait. (…) C’est vrai que votre commune, du fait du risque incendie qui pèse sur elle, du PRIFF et de l’endroit magnifique dans laquelle elle se situe à la chance d’avoir des contraintes nombreuses, que nous gérerons ensemble de façon pragmatique et en bonne intelligence ».
Le Maire de BRAS, Franck PERO s’est inquiété des nouveaux critères de représentation des conseillers communautaires au sein des intercommunalités dès lors qu’il y a une nouvelle élection municipale intermédiaire dans une des communes membres. « La commune du Plan d’Aups se relance dans une élection municipale. La préfecture nous a communiqué à la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien ces nouvelles règles à appliquer. Le seul critère étant la population, on va assister à un déséquilibre entre les villes centres et les villages périphériques. Il n’y aura donc plus d’harmonie. Avec ce nouveau calcul, la commune de Saint-Maximin, 10 000 habitants, passe de 10 à 17 membres, Nans garderait ses 5 membres tandis que Bras perdrait 1 membre, Ollières, Rougiers et Pourcieux passerait de trois à 1 membre. Comment se fait-il, par conséquent, que des élus non fléchés sur les listes de 2014 soient nouvellement élus et inversement que certains ne le soient plus? Comment peut-on accepter de devoir transférer des compétences majeures comme l’eau et l’assagissement aux EPCI sans y être valablement représentés? »
Effectivement, Le Préfet du Var a confirmé que la loi ne permet plus d’avoir d’accord local général qui permettait auparavant de constituer le conseil communautaire et d’autoriser chacun à s’y retrouver. « Désormais, il y a une composition automatique des conseils communautaires par strates démographiques, mais on peut néanmoins encore y déroger par un accord local à condition de ne pas dépasser en volume 25% du conseil communautaire tel qu’il est défini par la nouvelle loi. J’encourage donc les communes à négocier ses sièges à travers une nouvel accord local au sein de leur communauté ».
Le Maire de la CRAU, Christian SIMON a dénoncé la méthode autoritaire des services de l’Etat sur la préemption de lots au sein d’une SN : « Dernièrement, j’ai été invité par le Préfet du Var à proposer un programme d’actions pour l’implantation de nouveaux logements sociaux sur ma commune. J’ai fait des propositions en faveur de constructions de petits collectifs sur des lots regroupés, dans lesquels on pourrait réaliser 5 à 6 logements. Quelle fut ma surprise, commune en carence, lorsque les services de l’Etat m’ont expliqué vouloir préempter de plusieurs lots afin d’obtenir la majorité des parts au sein de la SN pour y changer les règles du lotissement et pour y concentrer plus de logements sociaux. Je trouve cette méthode détestable. En haut lieu, il nous est spécifié de signer un contrat de mixité sociale, mais si ce contrat suppose de tels agissements, la commune envisagera un recours auprès du Conseil d’Etat. J’invite les communes qui sont touchées par les mêmes difficultés à s’associer à notre requête. »
Au regard du retard considérable pris par les communes varoises en faveur de logements sociaux, le représentant de l’Etat s’est montré très ferme : « Dans le département, 36 communes sont concernées par cet article, dont une quinzaine sont en carence, et nous avons pris des arrêtés de carence pour dix d’entre elles. Je rappelle que la moyenne de logements sociaux sur ces communes environne les 12% alors que l’objectif est de 25% et que la moitié des communes visées n’atteignent pas les 5%. Par conséquent, il y a un retard important qu’il nous appartient de vous inciter à combler. Nous le faisons déjà à travers les commissions ANL que nous réunissons régulièrement et qui nous permettent de traiter les difficultés qu’une commune peut avoir de manière objective. Notez néanmoins que la loi s’applique à tous et que les maires ne sauraient y déroger. »
Le Maire de LORGUES, Claude ALEMAGNA est revenu sur les pénalités infligées par l’article 55 de la loi SRU relative à la construction de logements sociaux : « Ces pénalités nous font mal Monsieur le Préfet, elles ont sonné le glas de tous nos investissements : cantine scolaire, aménagements urbains, et construction d’une nouvelle gendarmerie. Les dotations de l’Etat, sur deux exercices s’élèvent à 300 000 euros. Les pénalités, elles, atteignent les 600 000 euros. Or l’exigence de création dépasse le besoin réel sur notre commune. Alors à quoi bon vouloir contraindre sans une réelle compréhension de ce qui ce passe sur le terrain? »
M. SOUBELET a rappelé que qu’il avait décidé, compte tenu des sommes en jeu, de regarder tous les ans la situation des communes au cas par cas et d’appliquer des baisses de pénalités en temps réel, en fonction des programmes que les maires lui présenteront.
Le Maire de FORCALQUEIRET, Pierre GAUTIER, a dénoncé la nouvelle représentativité imposée par la loi NOTRe dans les intercommunalités et s’est dit inquiet de la nouvelle création d’une communauté d’agglomération du Pays de la Provence Verte qui fusionnerait au sein d’un même territoire les communautés du Comté de Provence, de Sainte-Baume Mont Aurélien et de Val d’Issole: » Les petites communes ne pourront plus participer au bureau. Je comprends bien que, lorsqu’il y a de très nombreuses communes, cela puisse être compliqué. Mais là, en gros, on nous demandera d’attendre dehors et de payer quand même. On ne sera plus entendu. Ce n’est pas ma vision de l’intercommunalité, de la solidarité et de la mutualisation. C’est un peu comme au poker, on va simplement nous demander de payer pour voir. Et bien moi je vous le dis tout de suite : je ne suis pas joueur ! »
M. SOUBELET a répondu que les communes du bassin du Pays de la Provence verte avaient intérêt, d’un point de vue économique, de se regrouper pour obtenir des dotations plus importantes. « L’Etat fait des propositions de regroupement. La réunion de la CDCI va nous permettre au cours des 7 prochains mois de débattre tranquillement de tous les sujets, y compris les sujets sensibles liés à la fiscalité. La DDFIP est d’ailleurs en mesure de faire toutes les simulations que vous jugerez nécessaires pour étayer vos arguments si vous le souhaitez. »
Le Maire d’OLLIOULES, Robert BENEVENTI est revenu quant à lui sur les conséquences financières et techniques liées à la mise en place l’agenda d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les communes. « Compte tenu de nos difficultés d’investissements actuelle, l’Etat ne pourrait-il pas nous faire un signe de façon à ce que nous avancions tous ensemble sur ce dossier? »
M. le Préfet lui a répondu par la négative, mais s’est engagé à faire remonter la demande auprès des ministères concernés. « La loi date de 2005. Dix ans après, force est de constater que nous sommes encore très en retard, mais que le retard remonte déjà à plusieurs années et qu’il n’est pas tout à fait la résultante de la crise économique qui touche toutes les collectivités publiques dans ce domaine, l’Etat y compris ».
Enfin, le Maire de SAINT-ANTONIN, Serge BALDECCHI, a demandé au Préfet quelques informations sur l’Etat d’avancement d’un règlement département de défense contre l’incendie et les modalités d’application des règlements communaux. Le Préfet lui a répondu qu’il venait de rédiger une circulaire à l’attention des maires du Var précisant, entre autres, les distances à respecter pour les contructions autorisées par les PLU. « On a un peu adouci la règle sur la distance de 200 mètres sauf dans le cas où le risque n’est ni imminent ni avéré. Mais nous ne pouvons déroger au delà ».
