Conformément à l’article 1520 du Code général des impôts et à l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers (communes, intercommunalités, syndicats mixtes) disposent de deux grands leviers pour financer ce service : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) / Département finances et fiscalité locales – CW43120 – 27/03/2026