Ce samedi 12 Octobre à la Valette-du-Var, 98 maires et présidents d’EPCI ont assisté à l’assemblée générale de leur association, la dernière du mandat. Ce fut l’occasion pour eux de rencontrer – si ce n’était déjà fait- le Préfet du Var, Monsieur Laurent CAYREL, qui a tenu à leur apporter des réponses pragmatiques sur leurs préoccupations du moment, qu’il s’agisse du nouveau mode des élections municipales, de l’habitat social, des déchets verts, de la protection sociale des élus ou encore de la réforme des rythmes scolaires…

Délocalisation de la Chambre d’agriculture sur Vidauban : les élus dracénois sont contre !
Monsieur Alain PARLANTI, Vice-Président de la communauté d’Agglomération Dracénoise et maire des Arcs-sur-Argens, a dénoncé le projet de délocalisation de la chambre d’agriculture du Var au Cannet-des-Maures. Principal reproche : le coût de l’opération- environ 10 millions d’euros – jugé complétement excessif au regard du contexte économique actuel: “Les élus de la Dracénie estiment que le coût financier de l’opération ne correspond pas à son utilité publique. Nous avions proposé aux équipes de la Chambre d’intégrer des locaux actuellement partagés par la chambre des métiers et de commerce pour des questions de mutualisation de moyens. Mais non ! La décision a été prise sans concertation avec les élus et sans aucune étude d’impact économique. Nous avons déposé une motion auprès du Ministère de l’Agriculture pour que ce projet de délocalisation soit abandonné. Nous souhaiterions vivement que l’Etat nous prête attention sur ce dossier”.
Le Préfet CAYREL a répondu que la Chambre d’Agriculture avait le droit de s’implanter là où elle le souhaitait. Il a cependant ajouté que les services de l’Etat ne manquerait pas d’apprécier le “coût-avantage” de l’opération dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur les chambres consulaires.
Le Président de la Chambre d’Agriculture, Monsieur Alain BACCINO, a souhaité apporter un complément de réponse au maire des Arcs : “Actuellement, la Chambre d’Agriculture fonctionne sur trois sites, ce qui est aberrant. Nous avons besoin d’être rassemblés pour être plus fonctionnels. Il nous fallait une base foncière. Nous avons choisi de nous rapprocher du centre de recherche et d’expérimentation sur le vin rosé. Pour nous, c’est un choix cohérent. Nous avons fait un courrier à notre député pour expliquer notre projet. Le terrain a été acheté. Le Préfet aurait très bien pu nous adresser ses remarques à l’époque, mais cela ne s’est pas passé ainsi. Notre choix s’en est donc vu conforté”.

Financement de la protection sociale des élus : vers une nouvelle taxation?
La circulaire du 14 mai 2013 “relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées” affilie tous les élus locaux au régime général de la Sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux à cotisations ( quand leur montant brut est supérieur à 1543 € par mois).  “C’est tout de même un comble : nos touchons des indemnités qui sont assimilées à des revenus !” a dénoncé Monsieur Hubert GARNIER, maire de Châteauvert. Mais où va-t-on? Les élus sont déjà protégés. Cette nouvelle réforme coutera 2 euros à chaque contribuable français. Ce n’est pas une réforme protectrice… c’est une nouvelle taxation ! Et pendant ce temps, on ne réforme pas le statut de l’élu. Lui, c’est sûr, il n’évolue jamais”.
Monsieur le Préfet a expliqué que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont décidé en votant cette loi d’améliorer la protection des élus, notamment pour celles et ceux qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou à la retraite mais qui se consacrent à plein temps à leur mandat.

Constuire des logements pour les actifs : le maire, les orchidées et les tortues.
Monsieur Yvon ZERBONE, Maire de GASSIN, a raconté à ses collègues “l’agonie programmée d’avance” d’un projet de logements sociaux pour sa commune. “ Nous avons choisi de construire des logements sociaux sur un terrain privé. L’opération était lancée mais la DREAL a découvert des tortues et une espèce protégée d’orchidée. Tout a été fait dans les règles de l’art, et conformément aux contraintes prévues par la loi de 2005. Face aux pressions, il nous a fallu renoncer. Nous cherchions juste à loger des gens. En contrepartie, nous avons eu le sentiment de passer devant un tribunal. Nous ne comprenons plus trop quelles sont les priorités des services de l’Etat : les hommes ou bien les tortues?“.
Monsieur le Préfet a reconnu que cette affaire était difficile à arbitrer mais a estimé que l’Etat était dans son droit : “Plus les problématiques sont connues ou étudiées en amont, plus elles évitent les blocages. L’absence d’une vraie politique de réserve foncière en faveur de l’habitat social dénote d’un manque de vision à long terme sur l’évolution démographique, économique et sociale des bassins de vie que vous administrez. Cette vision, mesdames et messieurs les maires, vous devez l’affiner dans vos documents d’urbanisme suffisamment à l’avance, et de manière beaucoup plus large. C’est la raison pour laquelle je vous invite à réfléchir à la mise en place de PLUI qui vous permettront à l’avenir de programmer de façon concertée et globale des projets urbains cohérents et conformes aux lois en vigueur”.
A la tribune, Monsieur le Sénateur Pierre Yves COLLOMBAT a invité les maires à plancher sur les SCOT, véritable ossature des territoires en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace.

Brûlage des végétaux : la circulaire de 2011 en question
Monsieur André GUIOL, Maire de Néoules, a souhaité avoir des précisions sur l’application de la circulaire brûlage des végétaux de 2011. Monsieur Laurent CAYREL lui a rappelé que dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire est chargé de veiller au respect des interdictions de brûler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Les riverains disposent des voies d’action de droit commun à l’encontre des auteurs des nuisances. “Mais compte tenu de l’insuffisance de ramassage et de stockage des déchets verts, un dialogue sur les modalités d’application de la circulaire s’impose” a reconnu le Préfet. 

Réforme des rythmes scolaires : comment organiser et financer les activités extrascolaires en 2014?
Monsieur Max BASTIDE, Maire de Puget-Ville ne souhaite pas appliquer la réforme des rythmes scolaires sur sa commune dans les conditions actuelles. “Ce n’est pas que je ne veux pas le faire. C’est simplement que je ne peux ni l’organiser ni la financer. Pour se conformer à la loi, nous allons devoir embaucher 30 personnes pour trois quart d’heure par jour et louer de nouveaux locaux pour accueillir les activités, ce qui représente une dépense de 75 000 euros. Une somme considérable pour ma commune”.
Monsieur Laurent CAYREL a tenu à faire une réponse collégiale à tous les maires présents dans la salle. Il a expliqué que la mise en place de la réforme commençait à donner des résultats dans les communes qui ont adhéré au dispositif à la rentrée 2013 et rappelé que l’AMF venait d’obtenir la reconduction, en 2014, du fonds d’amorçage pour toutes les communes : “Cette réforme a été pensée dans l’intérêt de l’enfant. Faut-il continuer à la reporter? Une observation fine de ce qui se passe un peu partout dans le département va nous permettre de mesurer l’expérience de cette première mise en oeuvre et d’améliorer de manière significative l’organisation pour l’année prochaine”.
Madame Claire LOVISI, Recteur d’Académie, a présenté aux maires l’action que l’inspection académique du Var menait actuellement sur 126 écoles varoises, à la fois en direction des parents, des enseignants et aussi des élus. “Nous avons mis en place des comités locaux de réflexion qui nous permettent d’échanger et de travailler avec détermination, pragmatisme et bon sens. Nos échanges nous ont par exemple permis de débattre de l’évolution des pratiques d’enseignement à l’école et de réfléchir à la manière dont nous pouvons gagner en cohérence sur le plan périscolaire”.
Madame le Recteur a également invité les maires à consulter les différents guides d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, actuellement disponibles et téléchargeables sur le site de l’Education nationale.
Monsieur Jean-Pierre VERAN a souhaité réagir sur cette question en indiquant “qu’il y avait tout de même eu un problème de concertation entre les représentants de l’Education Nationale, les enseignants et les élus locaux et que les mécontentements de certains maires s’expliquent par cette absence de dialogue constructif”. 

Projet de loi pour l’accès au logement : que faire des SCOT?
Monsieur Roland BRUNO, Maire de Ramatuelle, a souhaité intervenir sur le projet de loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) actuellement en discussion au Parlement : “J’estime que cette loi est vertueuse car elle a notamment pour objectif de densifier les lôtissements anciens. mais si elle est appliquée, à quoi vont bien pouvoir servir nos SCOT?”
Monsieur Laurent CAYREL a reconnu qu’il était souvent difficile, dans le domaine de l’urbanisme, de concilier le développement durable avec le développement tout court. “Le dialogue doit être poursuivi sur l’application du droit des sols, notamment pour éviter la déprise rurale des terrains affectés au développement agricole que l’on observe partout dans notre département”. 

Pour quand une pharmacie sur Régusse ?
Mme Anne HOUY, Maire de Régusse a posé la même question… que l’an dernier ! En effet, sa commune ne disposait pas de pharmacie en 2012 et elle n’en a toujours pas en 2013. La première magistrate a évoqué un problème de seuil absurde qui ne lui permet pas d’accueillir une pharmacie sur son territoire. “La population de mon village compte 2246 habitants et atteint 20 000 habitants l’été. Nous sommes le seul canton du Var à ne pas posséder de Pharmacie. L’officine la plus proche est à 18 kilomètres. Ne pourrait-on pas revoir les seuils pour les petites communes?”
Monsieur Laurent CAYREL a répondu que l’Etat n’avait pas vocation à refaire les lois et “qu’en matière de cas particulier, et jusqu’à preuve du contraire, les textes ne sont pas changés et les seuils non plus.”
Madame HOUY a également interpellé Mme la Sénatrice Maire de la Valette Christiane HUMMEL sur ce dossier. En effet, la sénatrice du Var a cosigné en 2011 une tribune rédigée par M. Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, dénonçant l’hypocrisie du numerus clausus.

Drapeau européen sur le fronton des écoles publiques : un problème de constitution?
Monsieur Jean-Pierre MORIN, Maire de Sainte-Anastasie a souhaité réagir sur la loi portant orientation et programmation pour la refondation de l’école et plus particulièrement sur le pavoisement du drapeau européen en façade des écoles maternelles et élémentaires : “Sans Constitution européenne votée, comment une telle loi a-t-elle pu être validée par le conseil constitutionnel français?” 
Monsieur Laurent CAYREL lui a répondu qu’il s’agissait d’une loi qui avait été d’abord votée par le parlement français et qu’à ce titre, les maires ne sauraient déroger à cette règle. De plus, comme la loi ne généralise pas non plus le pavoisement du drapeau européen sur tous les bâtiments publics, elle ne saurait être anticonstitutionnelle du point de vue du droit français.

La Région souhaite renforcer ces partenariats avec les intercommunalités.
Invité à représenter Monsieur Michel VAUZELLE, Président du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d’Azur à la tribune de l’assemblée des maires du Var, Monsieur Marc VUILLEMOT a effleuré un sujet qui fâche, celui de la ligne ferroviaire de PACA: “Un sujet qu’il faut pourtant traiter tellement il est difficile de s’en tenir à des infrastructures du XIXe siècle dans une région qui comptera six millions d’habitants dans vingt ou trente ans.”.
Le maire de la Seyne-sur-Mer a évoqué l’importance de la poursuite des coopérations contractualisées entre les échelons des territoires, dans le cadre des compétences obligatoires et facultatives, à partir de quelques exemples comme le tunnel de Toulon où toutes les collectivités sont partenaires pour accompagner l’État, les rénovations des gares, et, naturellement le contrat de développement de Toulon Provence Méditerranée qui sera signé entre les présidents de l’agglomération et de la Région en novembre prochain.

Le Département maintient son dispositif d’aide aux communes pour 2014
Représentant Monsieur le Président du Conseil Général du Var, Horace LANFRANCHI, Madame Josette PONS, conseillère générale a invité les maires “à ne pas baisser les bras” et à “continuer à oeuvrer en faveur de l’action publique locale, celle dont les citoyens sont le plus proche”.
Madame PONS a annoncé que le dispositif d’aide aux communes serait maintenu mais qu’il sera revu à la baisse compte tenu des contraintes budgétaires extrêmement tendues et de la politique de territorialisation souhaitée par le Conseil général, qui poursuivra les orientations décrites dans le Plan d’Engagement 2013-2015 du Département. 

Pour clôturer les débats, le Préfet du Var a remercié le Président Jean-Pierre VERAN et salué l’exceptionnelle capacité d’adaptation des maires face aux problèmes qu’ils rencontrent au quotidien : “Vous m’impressionnez” a conclu le premier représentant de l’Etat.
Cela tombe bien, car les maires du var ont montré une fois de plus qu’ils n’étaient pas impressionnables et qu’ils continueront à se faire entendre, pour la plupart… jusqu’à la relève de 2014.

Les débats se sont clos vers 13h30.